Le Conseil fédéral approuve un rapport sur la Charte sociale européenne

Berne, 02.07.2014 - Le Conseil fédéral a approuvé le 2 juillet 2014 un rapport sur la Charte sociale européenne révisée donnant suite au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats «Compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l’ordre juridique suisse». Le rapport conclut que, d’un point de vue juridique, il serait actuellement possible pour la Suisse de satisfaire aux conditions minimales de ratification. Le Conseil fédéral ne se prononcera sur le principe d’une ratification que lors d’une prochaine étape, lorsque le Parlement aura pris acte du rapport.

La Charte sociale européenne révisée (CSE) constitue l'instrument européen de référence pour la sauvegarde des droits économiques, sociaux et culturels. Parmi les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, la Suisse figure avec Monaco, San Marino et le Liechtenstein parmi les quatre Etats à n’avoir pas ratifié la CSE. Pour pouvoir adhérer à la CSE, la Suisse ne serait pas obligée d’en accepter toutes les dispositions. Selon un système de ratification «à la carte» qui distingue la CSE d’autres instruments internationaux pour la protection des droits de l’homme, un Etat peut à choix se limiter à accepter intégralement au moins six des neuf articles que comporte le noyau dur de la CSE.

L’analyse de la pratique du Comité européen des droits sociaux, organe de contrôle de la CSE, et les discussions qui ont été menées avec lui permettent de constater que, d’un point de vue juridique, la Suisse pourrait aujourd’hui accepter les six articles suivants du noyau dur: l’article 1 («droit au travail»), l’article 5 («droit syndical»), l’article 6 («droit de négociation collective»), l’article 7 («droit des enfants et des adolescents à la protection»), l’article 16 («droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique») et l’article 20 («droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe»). L’ordre juridique suisse serait conforme à ces dispositions sans que des modifications législatives soient nécessaires. Compte tenu de la possibilité de ratification «à la carte», une adhésion de la Suisse à la CSE n’impliquerait pas d’obligation d’extension des acquis sociaux, ni d’obligations relatives à la gestion de l’immigration.

Après cette analyse juridique, le Conseil fédéral se prononcera sur le principe d’une ratification de la CSE lors d’une prochaine étape, lorsque le Parlement aura pris acte du rapport.

Le rapport donne suite au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 12 janvier 2010. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat le 24 février 2010. Le Conseil des Etats a adopté le postulat le 8 mars 2010.


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Dernière modification 05.01.2016

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