Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la loi sur les services financiers et la loi sur les établissements financiers

Berne, 27.06.2014 - Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). La LSFin règle les conditions concernant la fourniture de services financiers et l'offre d'instruments financiers. La LEFin prévoit des règles prudentielles différenciées pour les établissements financiers. La consultation prendra fin le 17 octobre 2014.

Le projet mis en consultation comprend une loi sur les services financiers (LSFin) et une loi sur les établissements financiers (LEFin). La LSFin vise non seulement à créer des conditions de concurrence uniformes mais encore à améliorer la protection des clients. Elle règle, pour l'ensemble des produits financiers, la relation entre les intermédiaires financiers et leurs clients. Elle comprend des dispositions sur la fourniture de services financiers, assortie de l'obligation de publier un prospectus et de mettre à la disposition des clients une feuille d'information de base aisément compréhensible, sur la distribution desdits services, assortie des règles de conduite applicables au point de vente, et sur la mise en œuvre du droit.

La LSFin uniformise en outre les prescriptions en matière de prospectus pour toutes les valeurs mobilières proposées au public ou diffusées par une plate-forme de négociation. Ces nouvelles prescriptions répondent aux attentes des investisseurs et sont conçues dans le respect du principe de proportionnalité. Il est en particulier prévu de les alléger pour les petites et moyennes entreprises (PME). Outre les prescriptions relatives au prospectus, le projet instaure l'obligation d'établir une feuille d'information de base. Celle-ci consistera en une documentation succincte permettant au client privé de comparer divers instruments financiers entre eux et de prendre une décision de placement fondée. Elle devra être rédigée dans un langage simple et intelligible, contenir les informations clés relatives au produit concerné et être conçue de la même manière pour tous les types d'instruments financiers.

Au cœur de ces dispositions se trouvent en particulier les obligations d'informer les clients et de tenir compte de la situation de ces derniers. Pour prendre une décision de placement appropriée, les clients ont besoin d'informations suffisantes sur les services et instruments financiers proposés. De plus, le prestataire qui conseille un client ou gère sa fortune doit prendre en considération les connaissances et l'expérience dudit client, ainsi que sa situation financière et ses objectifs de placement. Sur le plan matériel, les règles proposées s'inspirent de la réglementation de l'Union européenne (MiFID).

Les clients ne verront leur position réellement améliorée que s'ils ont la possibilité d'agir efficacement, avec les moyens de droit privé à leur disposition, contre une éventuelle conduite fautive du prestataire. C'est pourquoi la LSFin prévoit de renforcer l'institution des organes de médiation. Ces derniers continueront cependant à n'intervenir qu'en qualité d'organes de conciliation, autrement dit sans compétences décisionnelles. Par ailleurs, afin que les clients puissent faire valoir leurs droits facilement, la LSFin prévoit deux solutions, l'une passant par un tribunal arbitral et l'autre par une nouvelle forme de financement des frais de procès. Enfin, elle met également à disposition des moyens destinés à permettre l'exercice collectif des droits (notamment une procédure de transaction de groupe visant un règlement amiable lorsque les ayants droit sont nombreux).

La LEFin vise quant à elle à régler, dans un seul et même acte législatif, la surveillance de l'ensemble des prestataires de services financiers pratiquant, sous quelque forme que ce soit, la gestion de fortune. A cet effet, les dispositions s'appliquant actuellement aux établissements financiers assujettis à une surveillance ont été reprises de la législation en vigueur en principe sans changement matériel, une distinction étant toutefois opérée en fonction de l'activité exercée. Les gestionnaires de fortune administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels ou d'institutions suisses de prévoyance sont désormais également soumis à une surveillance.

Selon la LEFin, les gestionnaires de fortune qualifiés (les gestionnaires de placements collectifs de capitaux et les gestionnaires de valeurs patrimoniales d'institutions suisses de prévoyance) seront surveillés par la FINMA. Quant à la surveillance des gestionnaires de fortune non qualifiés, deux options sont proposées dans le cadre de la consultation: une surveillance directe par la FINMA ou une surveillance par un, ou sous certaines conditions par plusieurs organismes de surveillance. Les gestionnaires de fortune existants pourront en outre bénéficier, à titre de garantie des droits acquis, d'une clause d'antériorité, en vertu de laquelle ils resteront exclus de la surveillance prudentielle pour autant qu'ils disposent d'une expérience suffisante et se limitent à ne servir que les clients qu'ils ont déjà.


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Dernière modification 05.01.2016

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