Septième rapport périodique de la Suisse à l'attention du Comité contre la torture des Nations Unies
Berne, 25.06.2014 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le septième rapport périodique de la Suisse à l'attention du Comité contre la torture des Nations Unies.
Le rapport fournit des réponses aux 30 questions posées par le comité et servira de base au prochain examen de la Suisse.
Adresse pour l'envoi de questions
Service de presse, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 77 88
Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de justice et police
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Office fédéral de la justice
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