Septième rapport périodique de la Suisse à l'attention du Comité contre la torture des Nations Unies

Berne, 25.06.2014 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le septième rapport périodique de la Suisse à l'attention du Comité contre la torture des Nations Unies.

Le rapport fournit des réponses aux 30 questions posées par le comité et servira de base au prochain examen de la Suisse.


Adresse pour l'envoi de questions

Service de presse, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 77 88



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de justice et police
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Office fédéral de la justice
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Dernière modification 05.01.2016

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