Décisions de principe en vue d’une réforme des prestations complémentaires

Berne, 25.06.2014 - Le Conseil fédéral a adopté une première série de décisions en vue d’une réforme des prestations complémentaires. Celle-ci devra maintenir le niveau des prestations, réduire les effets de seuil et inciter à l’emploi de la fortune propre à des fins de prévoyance vieillesse. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer d’ici à l’automne un avant-projet, en vue de le mettre en consultation

Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral avait approuvé et publié un rapport qui analysait en détail l’évolution des coûts des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI et l’opportunité d’une réforme dans ce domaine. Sur cette base, le Département fédéral de l’intérieur a élaboré des propositions concrètes après avoir consulté la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Le Conseil fédéral a eu aujourd’hui une première discussion à ce sujet et défini l’orientation générale d’une réforme des PC.

Le projet maintiendra le niveau des prestations. Cela devrait écarter le risque que le régime des PC se défausse sur l’aide sociale et que la réforme génère un surcroît de charges financières pour les cantons.
Le projet visera à orienter l’emploi de la fortune propre vers des fins de prévoyance, de sorte que le risque de dépendance des personnes âgées à l’égard des PC diminue. C’est pourquoi il proposera d’interdire le retrait de l’avoir de prévoyance obligatoire sous forme de capital, d’améliorer et d’unifier la prise en compte des éléments de fortune dont les ayants droit se dessaisissent, et d’abaisser le montant des franchises sur la fortune nette (sans inclure toutefois les immeubles servant d’habitation aux bénéficiaires de PC).
Le projet visera aussi à réduire les effets de seuil et les incitations à rester tributaire des PC. Cela se concrétisera par des dispositions modifiant la prise en compte des revenus effectifs et hypothétiques, par l’adaptation des montants servant à la couverture des besoins vitaux pour les familles et par un réexamen de la façon de prendre en compte les primes d’assurance-maladie.

Le Conseil fédéral entend ainsi préserver le large soutien dont bénéficie le système des PC dans la population et faire en sorte que les prestations complémentaires continuent de remplir pleinement leur rôle en garantissant à chacun les moyens de mener une existence digne.

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