Le Conseil fédéral met en vigueur la loi sur l’assistance administrative fiscale

Berne, 23.06.2014 - Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er août 2014 la loi révisée sur l’assistance administrative fiscale. Aucun référendum n’a été lancé contre le projet de loi.

Le délai référendaire court jusqu'au 10 juillet 2014. Aucun référendum n'a été demandé pour le moment. Si aucun référendum n'aboutit d'ici là, la loi révisée entrera en vigueur le 1er août 2014. Le Parlement a approuvé la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale le 21 mars 2014. Les modifications comportent, d'une part, une nouvelle disposition qui prévoit, dans des cas exceptionnels, une procédure sur l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir et, d'autre part, des précisions concernant les demandes groupées.

La Suisse respecte ainsi la norme en vigueur sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale et une recommandation supplémentaire du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.


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Dernière modification 05.01.2016

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