Le Conseil fédéral met en vigueur la loi FATCA

Berne, 06.06.2014 - Après l’entrée en vigueur de l’accord FATCA le 2 juin 2014, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance d’aujourd’hui, de mettre en vigueur au 30 juin 2014 la loi FATCA approuvée par le Parlement. Cette loi facilitera l’application, par les établissements financiers suisses, des règles du FATCA aux personnes assujetties au fisc américain (personnes américaines). Le FATCA sera mis en œuvre à l’échelle internationale le 1er juillet 2014.

Approuvé par les Chambres fédérales en septembre 2013, l'accord FACTA conclu entre la Suisse et les Etats-Unis est entré en vigueur le 2 juin 2014 suite à un échange de notes. Il facilite la mise en œuvre, par les établissements financiers suisses, du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui s'applique à toutes les personnes américaines. La Suisse appliquera le second modèle de mise en œuvre du FATCA, selon lequel les établissements financiers suisses communiqueront aux autorités fiscales américaines les données bancaires de clients américains avec l'accord de ceux-ci. Dans le cas de clients non disposés à coopérer, les Etats-Unis devront solliciter les informations bancaires par la voie ordinaire de l'assistance administrative.

En septembre 2013, le Parlement a approuvé à la fois l'accord FATCA et la loi d'application du FATCA. Le référendum contre cette loi n'a pas abouti. La loi et l'ordonnance relative aux obligations de communication entreront ainsi en vigueur le 30 juin 2014.

Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a approuvé le projet de mandat de négociation avec les Etats-Unis concernant le passage au premier modèle de mise en œuvre du FATCA. Ce modèle prévoit l'échange automatique de renseignements. La date d'un accord à ce sujet reste actuellement incertaine.


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Dernière modification 05.01.2016

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