Le Conseil fédéral esquisse l’organisation future de l’infrastructure ferroviaire

Berne, 28.05.2014 - Le Conseil fédéral a tenu aujourd’hui une discussion sur la future organisation de l’infrastructure ferroviaire. Il n’est pas question pour lui de séparer l’infrastructure et l’exploitation dans le contexte de concurrence actuel. Pour garantir un accès non discriminatoire, il a l’intention de transformer le service d’attribution des sillons, actuellement financé par les entreprises ferroviaires, en un établissement fédéral indépendant, de renforcer la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) et d’inscrire dans la loi les droits et les obligations des organes responsables de systèmes.

Les entreprises ferroviaires, en transport de voyageurs et de marchandises, franchissent de plus en plus souvent les limites du réseau et les frontières nationales. Pour éviter des distorsions de concurrence et des coûts supplémentaires, il faut des règles du jeu entre les entreprises de chemin de fer et les gestionnaires d'infrastructure. Il faut savoir qu'en Suisse, diverses entreprises exploitent des infrastructures ferroviaires et que ces chemins de fer sont le plus souvent des entreprises générales dites intégrées. En mai 2013, un groupe de travail formé par la Confédération a proposé des moyens de développer l'organisation de l'infrastructure ferroviaire en Suisse, après quoi les milieux intéressés ont été entendus. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a discuté la question et arrêté les valeurs de référence pour le projet à mettre en consultation. En effet, il s'agit de garantir aux entreprises ferroviaires un accès non discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire.

  • Il est prévu de transformer le service d'attribution des sillons Sillon Suisse SA en un établissement de droit public de la Confédération - avec mandat légal d'attribuer les sillons (droits de passage) sur le réseau à voie normale, de veiller à ce que les horaires soient non discriminatoires, d'arbitrer les conflits en matière de commande de sillons et d'optimiser le taux d'utilisation du réseau. Sillon Suisse SA est aujourd'hui propriété des CFF, du BLS, de la SOB et de l'Union des transports publics. Un transfert des actions à la Confédération permettra d'assurer l'indépendance du service d'attribution des sillons.
  • Droits et obligations des organes responsables de systèmes: ces autorités auront des responsabilités qui vont au-delà des limites du réseau des entreprises de chemin de fer. Il existe aujourd'hui plusieurs types de responsabilité systémique, exercée par exemple par les CFF pour le courant de traction, le système de contrôle de la marche des trains ETCS ou la radio ferroviaire GSM-R. Le Conseil fédéral souhaite désormais créer les conditions juridiques lui permettant d'octroyer des mandats de responsabilité systémique clairs, assortis de droits et d'obligations. Son but est de pouvoir implanter des standards techniques uniformisés pour tous les intervenants, afin d'accroître l'efficience.
  • La Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF), qui arbitre les différends en matière d'accès non discriminatoire au réseau, sera investie de nouvelles compétences. Elle pourra notamment étendre son activité de surveillance à l'établissement des horaires et aux organes responsables de systèmes. Par analogie aux autres régulateurs suisses, elle sera rebaptisée Railcom.
  • Prescriptions de gestion d'une infrastructure ferroviaire: il s'agit avant tout de conférer aux entreprises de transport ferroviaire un droit de participation aux décisions d'investissement des gestionnaires d'infrastructure et à l'établissement de l'horaire, et d'inscrire ce droit dans la loi. En revanche, le Conseil fédéral renonce à obliger les grandes entreprises ferroviaires CFF et BLS, qui opèrent dans l'accès au réseau international, à créer une structure de groupe d'entreprises. Il veut laisser les entreprises ferroviaires décider elles-mêmes quelle structure leur convient le mieux.

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC et le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer, d'ici au début de 2015, un projet à mettre en consultation basé sur ces valeurs de référence.


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Dernière modification 05.01.2016

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