Réhabilitation des personnes placées par décision administrative

Berne, 21.05.2014 - Le Conseil fédéral a fixé ce mercredi, au 1er août 2014, la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. La nouvelle loi reconnaît l’injustice qui leur a été faite, prévoit une étude scientifique sur le sujet et garantit aussi bien l’archivage des dossiers concernant les placements que le droit de les consulter.

Cette loi met en œuvre l'initiative parlementaire "Réhabilitation des personnes placées par décision administrative" (11.431). Adoptée par le Parlement durant la session de printemps, elle entre en vigueur sous réserve qu'aucun référendum ne soit déposé avant le 10 juillet 2014.

Trois mesures
La loi entend rendre justice aux personnes qui ont été internées par les autorités administratives dans des institutions, hors de toute procédure judiciaire, pour des motifs tels que "fainéantise", "vie déréglée" ou "libertinage".

Leur réhabilitation passe par trois mesures. La première consiste à reconnaître l'injustice qui leur a été faite. La deuxième à consacrer une étude scientifique à ce chapitre sombre de l'histoire suisse. Pour ce faire, le Conseil fédéral mettra en place au deuxième semestre une commission indépendante qui examinera les placements administratifs en prenant en considération d'autres mesures de contrainte prises à des fins d'assistance. La troisième mesure, enfin, oblige les autorités de la Confédération, des cantons et des communes à archiver les dossiers de placement ; elle accorde également aux intéressés la possibilité d'accéder facilement et gratuitement à leur propre dossier.

La reconnaissance de l'injustice faite au sens de la loi n'ouvre aucun droit à des dommage-intérêts, à une indemnité à titre de réparation morale ni à aucune autre prestation financière. La question du versement de prestations financières pourra néanmoins être examinée ultérieurement, dans le cadre d'une analyse globale de la situation des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux, comme l'avait indiqué le Conseil fédéral en novembre 2013 dans l'avis qu'il avait rédigé au sujet de la nouvelle loi.

Travaux de la Table ronde
La Table ronde que Simonetta Sommaruga a mise en place au printemps de 2013 pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux s'est déclarée favorable au versement de prestations de ce type. Elle a d'ores et déjà créé un fonds d'aide immédiate géré par la Chaîne du bonheur qui réceptionnera les requêtes des victimes dès le mois de juin. Les premiers versements devraient être faits en septembre.

Parallèlement à cette aide immédiate fournie sur une base volontaire et limitée dans le temps, la Table ronde est en train d'élaborer une réglementation définitive sous la forme d'un fonds de solidarité qui sera principalement financé par l'Etat. Ce fonds nécessite la création d'une base légale. C'est au Conseil fédéral et au Parlement qu'il reviendra de décider s'ils donnent suite à cette proposition de la Table ronde et, dans l'affirmative, quelles seront les prestations financières fournies par ce fonds.


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