Combattre efficacement la corruption privée

Berne, 30.04.2014 - À l’avenir, la corruption privée sera poursuivie et réprimée d’office, même dans les cas où elle n’entraîne pas de distorsions concurrentielles. Le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, un message sur une modification du code pénal visant à renforcer la lutte contre la corruption.

La Suisse compte au nombre des pays les moins touchés par la corruption et dispose d'une législation efficace en la matière. Tel est le constat des organisations intergouvernementales spécialisées du Conseil de l'Europe, de l'OCDE et de l'ONU. Certains points doivent toutefois encore être améliorés, pour deux raisons. D'une part, la Suisse est très active sur certains marchés internationaux qui présentent encore des lacunes en matière de lutte contre la corruption. D'autre part, elle représente une plaque tournante économique et financière importante pour de nombreuses fédérations sportives internationales qui ont leur siège en Suisse et dont les décisions ont été discréditées, à plusieurs reprises, par des scandales de corruption.

Les distorsions de la concurrence ne seront plus seules punissables
La corruption privée n'est aujourd'hui punissable que si elle entraîne des distorsions concurrentielles au sens de la loi sur la concurrence déloyale. En l'absence de situation de concurrence classique, les actes de corruption entre particuliers ne sont pas réprimés. Cet état de fait suscite des critiques en raison des cas de corruption constatés dans les fédérations sportives internationales. La nouvelle réglementation punira aussi ce type d'actes de corruption, commis par exemple en vue de l'attribution de grands évènements sportifs.

La corruption privée sera poursuivie d'office
Dans le droit en vigueur, la corruption privée n'est poursuivie que si le lésé porte plainte. La rareté des condamnations prononcées et des procédures en cours laissent toutefois penser que les conditions fixées par le droit en vigueur empêchent de mener une lutte efficace. Or, du fait qu'elle nuit à l'ensemble de la société, il est important que la corruption privée soit poursuivie d'office.

Parallèlement aux modifications concernant la corruption privée, le Conseil fédéral propose d'étendre la portée des dispositions pénales sur l'octroi et l'acceptation d'avantages. L'octroi d'avantages non financiers à un tiers en vue d'influencer un agent public sera également punissable, car de tels arrangements sont incompatibles avec les exigences de transparence et d'intégrité auxquelles sont soumis les agents publics. C'est pourquoi les dispositions pénales concernées devraient également être applicables aux cas dans lesquels les avantages profitent à un tiers, et non uniquement, comme le prévoit le droit en vigueur, à un agent public.


Adresse pour l'envoi de questions

Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice (OFJ), tél. +41 31 322 40 81



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-52799.html