Ukraine: contre le contournement des sanctions internationales

Berne, 02.04.2014 - Le 2 avril 2014, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. Les mesures prévues entreront en vigueur le 2 avril 2014 à 18 heures.

Lors de sa séance du 26 mars 2014 au sujet du conflit ukrainien, le Conseil fédéral avait pris note des sanctions adoptées par une partie de la communauté internationale. Il avait décidé que la Suisse prendrait les mesures nécessaires afin que son territoire national ne puisse pas servir à contourner les sanctions de la communauté internationale.  

Le 2 avril 2014, le Conseil fédéral a décidé de ne pas reprendre les sanctions décidées par l'UE, mais de prendre des mesures visant à éviter leur contournement, conformément à ce dont il était convenu lors de sa séance du 26 mars 2014.

Dorénavant, les intermédiaires financiers établis en Suisse ne peuvent plus nouer de nouvelles relations d'affaires avec les 33 personnes physiques citées dans l'annexe à l'ordonnance. Il s'agit des personnes à l'encontre desquelles l'UE a pris des sanctions financières. Par cette mesure, le Conseil fédéral entend empêcher que la place financière suisse puisse être soupçonnée de profiter des mesures de restriction imposées par l'UE. Les personnes visées ne peuvent donc pas transférer en Suisse des avoirs qu'elles détiennent en dehors de l'UE. Le transfert d'avoirs depuis l'UE est d'ores et déjà exclu puisque ceux-ci sont déjà bloqués du fait des sanctions de l'UE.

Les relations d'affaires existantes avec les personnes visées ne sont pas frappées par l'interdiction. Elles doivent toutefois être signalées sans délai au SECO, avec mention du bénéficiaire, ainsi que de l'objet et de la valeur des affaires. Cette mesure vise à permettre au Conseil fédéral d'avoir une vue d'ensemble des relations d'affaires que les personnes visées entretiennent en Suisse ou des avoirs qu'elles y détiennent, afin de pouvoir, le cas échéant, décider de prendre des mesures plus poussées. Le SECO suivra le développement de ces relations d'affaires.

Les restrictions de voyage décidées par l'UE à l'encontre de ces 33 personnes physiques déploient également leurs effets sur la Suisse par le biais de l'accord d'association à Schengen. Il n'y a donc pas lieu de prendre d'autres mesures pour éviter le contournement de ces sanctions.

Le Conseil fédéral se réserve le droit de prendre d'autres mesures si l'évolution de la situation l'impose.


Adresse pour l'envoi de questions

Antje Baertschi, cheffe de la Communication, SECO,
tél. 031 323 52 75

Marie Avet, suppléante de la cheffe de la Communication, SECO,
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Dernière modification 05.01.2016

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