Péréquation financière: le rapport sur l’évaluation de l’efficacité confirme le bon fonctionnement du système

Berne, 14.03.2014 - La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a permis de renforcer l'autonomie financière des cantons. L'objectif visé, à savoir de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières, a été largement atteint durant les années 2012 à 2015. Telle est la conclusion du deuxième rapport sur l'efficacité du système, dont le Conseil fédéral a pris acte aujourd'hui. En se fondant sur les résultats obtenus, le Conseil fédéral propose une réduction des contributions de base de la péréquation des ressources pour les années 2016 à 2019.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle a pour principaux objectifs de réduire les disparités cantonales en termes de capacité financière et d'accroître l'efficience dans le domaine de l'exécution des tâches étatiques. Le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l'Assemblée fédérale un rapport sur l'évaluation de l'efficacité du nouveau système. Le rapport examine le degré d'atteinte des objectifs de la péréquation financière durant la période écoulée et sert notamment de base permettant au Parlement de fixer la dotation des fonds de péréquation pour la période quadriennale suivante.

Principaux résultats

Les principaux résultats du deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité peuvent être résumés comme suit:

Renforcement de l'autonomie financière des cantons: la part des transferts non affectés dans le volume total des transferts de la Confédération aux cantons a fortement augmenté en 2008 lors du passage à la RPT et avoisine depuis lors 40%.
Réduction des disparités en ce qui concerne la capacité financière et la charge fiscale: la péréquation des ressources entraîne en soi une importante réduction des disparités entre les cantons en termes de capacité financière. Les disparités en amont de la péréquation des ressources ont légèrement diminué depuis 2012. En ce qui concerne la charge fiscale, divers cantons à faible potentiel de ressources ont parfois substantiellement baissé leurs taux d'imposition. Toutefois, on ne saurait parler d'une tendance générale à la réduction des écarts en matière de charge fiscale.
Maintien de la compétitivité fiscale des cantons: la compétitivité fiscale des cantons reste élevée, tant pour ce qui est de l'imposition des sociétés que de l'impôt sur le revenu. La concurrence fiscale s'est plutôt renforcée depuis l'introduction de la RPT.
Garantie d'une dotation minimale en ressources financières: la dotation minimale par habitant de 85% de la moyenne suisse a été largement atteinte, même par Uri, le canton au plus faible potentiel de ressources. Les contributions destinées à la péréquation des ressources se sont donc révélées trop élevées. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de les réduire.
Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques: les charges excessives sont imputables pour 19% à des facteurs géo-topographiques et pour 81% à des facteurs socio-démographiques. Ces résultats confirment qu'avec une dotation identique des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) et des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS), les charges excessives sont compensées différemment.
Garantie d'une compensation des charges équitable entre les cantons: les paiements effectués au titre de la compensation des charges entre les cantons ont pratiquement doublé depuis l'introduction de la RPT, ce qui confirme un net renforcement de la collaboration intercantonale.
Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons: la redistribution des tâches réalisées dans le cadre de la RPT a fait ses preuves. Des gains d'efficacité ont notamment été constatés dans le domaine des routes nationales. Les expériences réalisées avec les conventions-programmes introduites en 2008 dans le domaine des tâches exécutées conjointement par la Confédération et les cantons sont généralement considérées comme positives, même si certains aspects peuvent être encore améliorés.

Mesures à prendre pour la période quadriennale 2016 à 2019

Le rapport sur l'évaluation de l'efficacité n'a pas révélé de grave lacune ou déficience. Le Conseil fédéral ne propose donc pas d'autres modifications que la réduction des contributions de base à la péréquation des ressources. Il juge notamment inopportun d'abandonner ou réduire davantage la compensation des cas de rigueur. En ce qui concerne les contributions de base pour les années 2016 à 2019, il prévoit la procédure suivante:

Vu que la dotation est clairement trop élevée durant la deuxième période quadriennale (2012-2015), le Conseil fédéral estime qu'il faut réduire les contributions de base pour la troisième période quadriennale. Cette réduction sera appliquée sur les contributions prévues pour 2016. Le montant de la réduction sera déterminé lorsque les chiffres de la péréquation financière 2015 seront connus et il sera fixé en fonction de l'écart moyen par rapport à l'objectif de 85 % pour la période 2012 à 2015.

En ce qui concerne la dotation de l'instrument de la compensation des charges, le Conseil fédéral est favorable au maintien du mode de répartition actuel (CCG: 50 %; CCS: 50 %).

Suite de la procédure

La consultation prendra fin le 30 juin 2014. Le Conseil fédéral transmettra au Parlement le message à ce sujet en septembre, lorsqu'il aura analysé les résultats.

Instruments de péréquation

La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources) d'une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Elle est financée par la Confédération et par les cantons à fort potentiel de ressources.

Compensation des charges excessives: Les cantons devant supporter des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons devant supporter des charges excessives en raison de l'altitude de leur territoire, de la déclivité des terrains ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.

La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu'aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage à la RPT. Elle durera 28 ans au maximum et son montant diminuera chaque année de 5 % dès 2016. Son financement est assuré pour 2/3 par la Confédération et pour 1/3 par les cantons.

Adresse pour l'envoi de questions

Werner Weber, responsable de la section Péréquation financière, Administration fédérale des finances AFF
tél. 031 322 97 61, werner.weber@efv.admin.ch