L’objectif de réduction pour l’industrie à forte émission de CO2 est fixé

Berne, 24.02.2014 - Les entreprises qui exploitent des installations à taux élevé d’émissions de gaz à effet de serre sont tenues, de par la loi sur le CO2, de participer au système suisse d’échange de quotas d’émission (SEQE). Elles sont, en contrepartie, exemptées de la taxe sur le CO2. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a défini les valeurs clés pour la période allant de 2013 à 2020: pour 2013, le plafond d’émission (cap) est fixé à 5,63 millions de tonnes de CO2 pour les 55 entreprises participant au SEQE. Cette limite supérieure sera abaissée chaque année de 1,74 % jusqu’en 2020. Ceci garantit que les entreprises contribuent aussi à permettre à la Suisse d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans la loi sur le CO2.

Avec la loi révisée sur le CO2, la Suisse entend réduire globalement ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020. Afin d'atteindre cet objectif, la loi sur le CO2 impose des obligations tant aux particuliers qu'aux entreprises. Elle définit, en outre, différents instruments visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment le Programme Bâtiment et la taxe d'incitation sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles.

Le système suisse d'échange de quotas d'émission (SEQE) est un instrument d'économie de marché destiné à limiter les émissions de gaz à effet de serre dans l'industrie à forte émission de CO2. Les gros émetteurs de CO2 sont obligatoirement intégrés au SEQE et exemptés de la taxe sur le CO2. Au total, 55 entreprises participent au SEQE. L'OFEV a développé le SEQE pour la nouvelle période d'engagement jusqu'en 2020 sur la base du système en vigueur pour la période allant de 2008 à 2012 et calculé les nouvelles valeurs-clés, mettant ainsi en œuvre l'ordonnance sur le CO2, qui est entrée en vigueur fin 2012 (voir la fiche d'information).

Pour l'année 2013, l'OFEV a défini un plafond d'émission global (cap) de 5,63 millions de tonnes de CO2. Ce plafond sera réduit de 1,74 % par an jusqu'en 2020 afin de garantir que les gros émetteurs prennent des mesures en vue de réduire leurs rejets de CO2. Les entreprises participant au SEQE pourront donc encore émettre 4,9 millions de tonnes de CO2 en 2020. L'OFEV attribue la majeure partie des droits d'émission gratuitement aux entreprises sur la base de valeurs de référence spécifiques aux secteurs. Il garde en réserve 5 % pour les nouveaux participants au marché au cours de la période allant de 2013 à 2020 ainsi que pour les entreprises ayant augmenté leur capacité de manière importante. Pour l'année 2013, l'attribution à titre gratuit s'élève à 5,36 millions de tonnes de CO2.

L'attribution à titre gratuit aux différentes entreprises étant supérieure à la quantité totale de droits d'émission disponibles, déduction faite de la réserve, un facteur de correction de -0,09 % est appliqué pour 2013. Ce facteur atteindra -9,91 % en 2020. L'attribution à titre gratuit calculée sera donc diminuée en moyenne de 4,95 % par entreprise (voir la fiche d'information). Cette démarche permet de garantir que le plafond d'émission ne soit pas dépassé.

L'OFEV a fixé, dans une décision, l'attribution à titre gratuit aux entreprises couvertes par le SEQE compte tenu du facteur de correction et l'a communiquée aux entreprises concernées. Les entreprises couvertes par le SEQE devront ensuite remettre, d'ici au 30 juin 2014, des droits d'émission couvrant les émissions qu'elles ont effectivement rejetées en 2013. Lorsque le volume de droits d'émission et (le cas échéant) de certificats d'émission pour des projets de réduction réalisés à l'étranger remis est insuffisant, une sanction de 125 francs par tonne de CO2 est due.


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Dernière modification 05.01.2016

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