Nouveau système pour l’immigration : le Conseil fédéral fixe des étapes pour la mise en œuvre

Berne, 12.02.2014 - Le Conseil fédéral a arrêté ce mercredi de premières décisions pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est chargé d’élaborer d’ici à la fin du mois de juin un plan de mise en œuvre, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Un projet de loi suivra pour la fin de l’année. Parallèlement, le Conseil fédéral va engager sans délai des discussions exploratoires avec l’Union européenne (UE), dans la perspective d’ouvrir des négociations au sujet de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Il s’agit aussi de clarifier la procédure concernant les négociations bilatérales en cours.

Trois jours après le oui du peuple et des cantons à un changement de système dans la politique d'immigration, le Conseil fédéral a fait, ce mercredi, un bilan de la situation et fixé des étapes pour la suite de la procédure. Le Conseil fédéral continuera de s'investir ces prochaines semaines et ces prochains mois dans les travaux de mise en œuvre du nouveau système d'immigration. Il clarifiera une à une les questions qui se posent et s'engagera pour parvenir aux meilleures solutions possibles tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur.

Les nouvelles dispositions constitutionnelles donnent trois ans au Conseil fédéral pour instaurer un nouveau système d'admission applicable à toutes les catégories d'étrangers. L'ALCP doit aussi être renégocié dans ce délai pour être adapté au nouveau système suisse d'immigration. D'ici là et sauf dénonciation par une des parties, l'ALCP reste en vigueur.

Plan de mise en œuvre d'ici au mois de juin
Durant sa séance, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'il faut commencer par définir un plan de mise en œuvre pour les travaux législatifs à venir. Ce plan est aussi indispensable pour pouvoir ouvrir les négociations nécessaires avec l'UE. Entre-temps, des discussions exploratoires auront lieu.

Le DFJP élaborera ce plan de mise en œuvre en collaboration avec le DFAE et le DEFR et le soumettra au Conseil fédéral d'ici à la fin du mois de juin. Un projet de loi suivra pour la fin de l'année. Le DFJP va aussi préparer les ordonnances d'application nécessaires pour le cas où les travaux législatifs de mise en œuvre ne pourraient pas être menés à leur terme dans le délai imparti. Les nouvelles dispositions constitutionnelles donnent en effet la compétence au Conseil fédéral de régler provisoirement par voie d'ordonnance le nouveau système d'immigration.

Négociations sur l'ALCP
Parallèlement aux travaux législatifs, le DFJP et le DFAE vont s'engager pour que le Comité mixte Suisse - UE sur la libre circulation des personnes se réunisse rapidement, afin qu'il examine la situation.

Le DFJP va aussi clarifier, en collaboration avec le DFAE, si l'extension de la libre circulation à la Croatie doit être traitée dans le cadre d'une renégociation de l'ALCP ou si cette question doit être réglée au préalable.

Stratégie bilatérale
Afin de coordonner dans la mesure de possible, sur les plans temporel et matériel, les volets de politique intérieure et extérieure du processus de mise en œuvre, le Conseil fédéral a chargé le DFAE de prendre contact sans tarder avec les institutions de l'UE et ses États membres. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, les membres du gouvernement mettront également à profit leurs rencontres bilatérales avec leurs homologues européens à cet effet.

Ces contacts et les discussions exploratoires prévues doivent permettre non seulement de tenir l'UE et ses États membres informés des travaux en cours en Suisse, mais aussi de clarifier les intérêts respectifs de chaque partie en vue de l'ouverture de nouvelles négociations.


Adresse pour l'envoi de questions

Service d’information du DFJP, tél. +41 31 322 18 18
Information DFAE, tél. +41 31 322 31 53
Rudolf Christen, chef de la communication DEFR, tél. +41 31 322 39 60


Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral des affaires étrangères
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

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