Le Conseil fédéral fixe les valeurs-limite d’alcoolémie pour les conducteurs de bateaux de sport et de plaisance

Berne, 15.01.2014 - Dès le 15 février 2014, les conducteurs de bateaux de sport et de plaisance devront respecter la valeur-limite d’alcoolémie de 0,5 pour mille. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui la révision de l’ordonnance sur la navigation intérieure qui fixe cette valeur-limite. Cette révision lève par ailleurs l’interdiction du kitesurf sur les lacs suisses, comme l’avait décidé le Parlement.

Jusqu'à présent, il était déjà interdit de conduire un bateau à moteur ou à voile en état d'ébriété, mais l'ordonnance sur la navigation intérieure ne définissait pas à partir de quelle alcoolémie une personne était considérée comme incapable de conduire. Après la mort d'une baigneuse due à un accident survenu avec un bateau à moteur en été 2010 sur le lac de Bienne, certains cantons ont exigé que la Confédération fixe des valeurs-limite précises d'alcoolémie afin de pouvoir procéder à des contrôles efficaces. Le Parlement a créé les bases légales nécessaires dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2.2, bases qui ont permis au Conseil fédéral de fixer aujourd'hui les valeurs-limite concrètes et les détails des procédures.

Pour fixer ces valeurs-limite, le Conseil fédéral s'est fondé sur une audition menée par l'Office fédéral des transports (OFT). Les milieux consultés n'ont guère contesté la proposition d'introduire sur les eaux suisses les mêmes valeurs-limite qu'en circulation routière. L'OFT avait aussi proposé, par analogie à la circulation routière, que la police retire le permis de conduire des bateaux dans tous les cas aux personnes dont l'alcoolémie dépasse 0,8 pour mille et que l'équipage des bateaux à passagers ainsi que des bateaux à marchandises soient soumis à des réglementations plus strictes (alcoolémie de 0,1 pour mille). Cette restriction est justifiée par la responsabilité accrue qu'endossent les conducteurs et le personnel à bord de ces bateaux.

Certains points ont été précisés après l'audition. Ainsi les nouvelles valeurs-limite d'alcoolémie sur les bateaux de sport et de plaisance sont valables non seulement pour le conducteur responsable à bord, mais aussi pour la personne qui tient la barre du bateau. En navigation professionnelle, les nouvelles dispositions concernent les conducteurs ainsi que les personnes qui exercent un service nautique, comme par exemple les matelots et les mécaniciens. La nouvelle réglementation n'est pas applicable lorsque les bateaux sont amarrés au port, à la rive ou à un lieu d'ancrage officiel. En cas de retrait de permis, cette sanction doit avoir lieu durant la saison de navigation.

Autre modification de l'ordonnance sur la navigation intérieure : le kitesurf n'est plus interdit en-dehors des zones officielles sur les lacs suisses. Les adeptes de ce sport peuvent désormais le pratiquer partout, sauf aux endroits éventuels où un canton l'interdirait. Les cantons, de par leur souveraineté sur les voies d'eau, conservent la possibilité de restreindre ou d'interdire la navigation - et donc aussi le kitesurf - sur certains plans d'eau. Ils doivent cependant justifier leur décision. Vu les résultats de l'audition, l'ordonnance sur la navigation intérieure précise également que les cantons peuvent restreindre le kitesurf dans les zones riveraines à des corridors spécialement marqués. Les cantons doivent mettre en œuvre la nouvelle réglementation décidée par le Parlement d'ici au début de 2016.

Enfin, la révision de l'ordonnance sur la navigation intérieure a créé les bases légales concernant l'utilisation de radars et d'appareils de navigation par satellite (GPS) pour naviguer lorsque la visibilité est mauvaise, par exemple par forte pluie, neige ou brouillard. L'utilisation de ces appareils reste facultative, sauf sur certains bateaux à passagers où elle devient obligatoire.


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Dernière modification 05.01.2016

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