La COMCO sanctionne plusieurs compagnies aériennes

Berne, 10.01.2014 - La commission de la concurrence (COMCO) interdit un cartel de prix dans le secteur du fret aérien. Pendant la période de 2000 à 2005 plusieurs compagnies aériennes se sont entendues sur certains éléments des prix pour le transport de fret aérien. Pour cette entente, la COMCO prononce des sanctions pour un total avoisinant 11 millions de francs suisses.

L’enquête de la Commission de la concurrence a révélé que les compagnies aériennes se sont entendues sur des taux de fret, des surtaxes de carburant, des surtaxes pour risque de conflit armé, des surtaxes pour les frais de douane pour les États-Unis ainsi que la perception de surtaxes. Tous ces éléments font partie intégrante du prix du transport de fret aérien. Il s’agit d’un cas d’accord horizontal.

La COMCO sanctionne les compagnies aériennes suivantes : Korean Air Lines Co. Ltd., Atlas Air Worldwide Holdings, Inc. (Polar Air Cargo Worldwide, Inc.), AMR Corporation (American Airlines), United Continental Holdings, Inc., SAS AB (Scandinavian Airlines), Japan Airlines Co., Ltd., Singapore Airlines Limited, Cathay Pacific Airways Limited, Cargolux Airlines International S. A., British Airways Plc. et Air France-KLM SA. La Deutsche Lufthansa AG, partie au cartel, a provoqué l’ouverture de la procédure par une auto-dénonciation. Par conséquent, cette entreprise bénéficie d’une exonération totale de la sanction. En tant que filiale de la Deutsche Lufthansa AG, Swiss International Airlines AG bénéficie également d’une exonération totale de la sanction. Après l’ouverture de la procédure, British Airways Plc., Cathay Pacific Airways Limited, Japan Airlines Co., Ltd., Air France-KLM SA et Cargolux Airlines International S.A. ont soumis des requêtes en clémence. Ces entreprises bénéficient de réductions substantielles de leurs sanctions.

L’enquête a été caractérisée par un haut degré de complexité lié à l’existence d’une multitude d’accords bilatéraux en matière de transport aérien avec des États tiers. Parmi ces accords sur le transport aérien, celui conclu avec l’UE revêt une importance toute particulière. La Suisse a conclu cet accord dans le cadre des Accords bilatéraux I. Pour la Suisse, cet accord équivaut à une intégration dans le domaine du transport aérien. En plus de la Loi sur les Cartels, la COMCO a ainsi dû appliqué les règles du droit de la concurrence européen, ces dernières faisant partie intégrante de l’Accord.

Ce type d’accord horizontal sur les prix constitue une infraction grave à l’Article 5 alinéa 3 de la Loi sur les cartels. En plus de la COMCO, la Commission européenne et l’US Department of Justice (DOJ) ont, entre autres, mené des enquêtes et sanctionné le comportement de diverses compagnies aériennes.

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