Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI

Berne, 13.12.2013 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message relatif à la nouvelle loi sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI). Le projet vise à renforcer l'efficacité du dispositif suisse en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et permet de tenir compte de l'évolution de la criminalité financière. En outre, le Conseil fédéral a décidé de créer un groupe de travail interdépartemental.

Tenant compte des avis exprimés lors de la consultation, le Conseil fédéral propose dans son projet révisé des modifications sur trois points: transparence des actions au porteur, introduction d'infractions préalables en matière fiscale et système de communication des soupçons. Le Conseil fédéral a également retenu toute une série de modifications techniques proposées par les cantons et les milieux intéressés. La nouvelle loi introduit des modifications sur les sept points suivants:

  • amélioration de la transparence des personnes morales et des actions au porteur, ce qui permet également de répondre aux exigences du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales;
  • renforcement des obligations des intermédiaires financiers, lors de l'identification des ayants droit économiques de personnes morales;
  • extension de la définition des personnes politiquement exposées (PPE) aux PPE nationales ainsi qu'aux PPE d'organisations intergouvernementales et introduction d'obligations de diligence correspondantes fondées sur les risques;
  • introduction d'une infraction préalable pour des cas graves dans la fiscalité directe et élargissement de l'actuelle infraction de contrebande douanière dans la fiscalité indirecte;
  • obligation de recourir à un intermédiaire financier pour les paiements en espèces, lors d'opérations de vente immobilières et mobilières dépassant 100'000 francs;
  • renforcement de l'efficacité du système de communication de soupçons;
  • amélioration de la mise en œuvre de la norme du GAFI relative aux sanctions financières liées au terrorisme et au financement du terrorisme.

La Suisse accorde une grande importance au maintien d'une place financière intègre, garante de son attractivité auprès des investisseurs internationaux. Elle adapte régulièrement sa législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme afin de tenir compte des nouvelles menaces et de l'évolution des normes internationales dans ce domaine.

La Suisse dispose d'un système de lutte anti-blanchiment solide et complet. Certaines adaptations sont toutefois nécessaires pour qu'elle puisse mettre en œuvre de manière efficace les recommandations du GAFI révisées en 2012 et corriger certains points relevés lors de son examen par le GAFI en 2005. Ce dernier procédera à une nouvelle évaluation de la Suisse en 2015 afin d'examiner sa conformité technique avec les 40 recommandations révisées. En outre, ce nouveau cycle d'évaluation - qui concerne tous les pays membres du GAFI - mettra tout particulièrement l'accent sur l'efficacité des dispositifs anti-blanchiment et leur capacité à prendre en compte les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

Groupe de travail interdépartemental

Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de renforcer la coordination au sein de l'administration fédérale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A cet effet, il crée un groupe de travail interdépartemental permanent, piloté par le Département fédéral des finances et composé des autorités concernées. L'une des tâches principales de ce groupe de travail, qui débutera ses travaux en 2014, consistera à évaluer au niveau national les risques dans ce domaine.

Par cette mesure, le Conseil fédéral met en œuvre la recommandation correspondante du GAFI en matière d'évaluation nationale des risques. Ce nouvel outil permettra également à la Suisse d'optimiser son dispositif, en renforçant celui-ci dans les domaines où le risque est identifié comme élevé et en l'allégeant dans ceux où le risque est plus faible. Les analyses effectuées par le groupe de travail serviront aussi à soutenir les efforts des intermédiaires financiers en matière d'évaluation des risques.


Adresse pour l'envoi de questions

Anne Césard, Communication du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 31 322 62 91, anne.césard@sif.admin.ch


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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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