Le Conseil fédéral adopte le message concernant un nouveau modèle de gestion pour l’administration fédérale

Berne, 20.11.2013 - A l’avenir, toutes les unités de l’administration fédérale seront gérées au moyen d’enveloppes budgétaires, le budget et le plan financier seront regroupés et ils contiendront également des informations sur les prestations. Tels sont les trois principaux éléments du nouveau modèle de gestion (NMG) de l’administration fédérale, qui fait l’objet du message transmis aujourd’hui au Parlement par le Conseil fédéral. Le NMG vise à axer davantage la budgétisation et la planification sur les objectifs et les résultats, ainsi qu’à accroître la transparence et l’efficience de l’administration. Son introduction est prévue pour le 1er janvier 2017.

L'élément central du nouveau modèle de gestion (NMG) de l'administration fédérale est un budget moderne assorti d'un plan intégré des tâches et des finances (PITF). Celui-ci regroupera les activités de l'administration dans des groupes de prestations qui se verront assigner des objectifs mesurables. En contrepartie, les unités administratives disposeront d'une plus grande marge de manœuvre opérationnelle, car leurs charges propres seront regroupées dans des enveloppes budgétaires. Les objectifs en matière de prestations et d'efficacité découlant du budget seront précisés et complétés par d'autres directives dans des conventions de prestations conclues chaque année entre les départements et leurs offices. Les offices pourront en outre constituer des réserves sous certaines conditions et augmenter leurs dépenses en cas de revenus supplémentaires générés par les prestations fournies. Ces instruments permettront de renforcer la responsabilité des directions d'office en matière d'objectifs et de résultats.

L'introduction du NMG est un objectif du programme de la législature 2011-2015. Au cours du premier semestre de 2013, une consultation des commissions intéressées du Conseil national et du Conseil des Etats a eu lieu sur la base d'un rapport du Conseil fédéral. Les commissions consultées ont accueilli favorablement le projet, et notamment l'abandon du système dual actuel, qui comprend un pilotage des ressources conventionnel ainsi que le programme de gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (programme GMEB). Elles ont également salué une gestion davantage axée sur les objectifs et sur les résultats au sein de l'administration fédérale. En revanche, elles exigent que le NMG n'entraîne pas une perte de compétences du Parlement en matière de pilotage. Cette demande sera satisfaite dans la mesure où l'Assemblée fédérale pourra déterminer les objectifs de différents groupes de prestations (mécanisme de pilotage sélectif). En outre, elle conservera la possibilité d'édicter si nécessaire des directives détaillées sur l'utilisation des crédits, y compris dans le domaine du fonctionnement de l'administration.

Le Conseil fédéral souhaite une mise en œuvre simple et pragmatique du nouveau modèle de gestion. Il s'appuie pour ce faire sur les expériences faites en appliquant le programme GMEB et sur les enseignements tirés des modèles de gestion comparables des cantons. Les travaux préparatoires débuteront à partir de l'année prochaine dans tous les départements. Il s'agira tout d'abord de définir les groupes de prestations et de préciser les mandats de base, les objectifs et les paramètres. A cet effet, une consultation du Parlement aura éventuellement lieu en 2015. Par la suite, les processus de planification et de pilotage financiers ainsi que le contrôle de gestion devront être adaptés au nouveau modèle. Le NMG sera introduit dans le cadre du budget 2017.

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Dr. Karl Schwaar, directeur suppléant, chef de la division Politique des dépenses, Administration fédérale des finances AFF
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