Prévoyance vieillesse 2020 : le Conseil fédéral lance la procédure de consultation

Berne, 20.11.2013 - Le Conseil fédéral a adopté l’avant-projet de réforme de la prévoyance vieillesse et le soumet pour avis aux cantons, aux associations et organisations intéressées ainsi qu’aux partis. La réforme a pour objectif de maintenir le niveau des prestations, d’assurer à long terme un financement suffisant des 1er et 2e piliers, et d’adapter les prestations de l’AVS et de la prévoyance professionnelle aux nouveaux besoins, à commencer par la souplesse en ce qui concerne la transition de la vie active à la retraite. La réforme renouvelle la prévoyance vieillesse en profondeur, par un projet global et équilibré, axé sur les intérêts des assurés.

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 s’appuie sur les orientations définies le 21 novembre 2012 et sur les lignes directrices adoptées le 21 juin 2013 par le Conseil fédéral. Ses principaux éléments sont les suivants :

  • Harmoniser l’âge de référence pour la retraite à 65 ans dans les deux piliers
  • Permettre un aménagement souple et individuel du passage à la retraite
  • Adapter le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire tout en maintenant le niveau des prestations
  • Améliorer la répartition des excédents ainsi que la surveillance et la transparence dans les affaires relevant du 2e pilier
  • Adapter les prestations et les cotisations à l’évolution de la société
  • Assurer dans l’AVS l’égalité de traitement entre indépendants et salariés
  • Combler les lacunes de financement de l’AVS en recourant à la TVA et non en taillant dans les prestations
  • Garantir des liquidités suffisantes à l’AVS durant les périodes difficiles
  • Maintenir la marge de manœuvre financière de la Confédération.

Une approche globale, gage de transparence et de confiance

Ensemble, ces éléments constituent un projet de réforme équilibré, qui assure le maintien du niveau des prestations, garantit le financement des 1er et 2e piliers, répartit équitablement les charges et permet au système suisse de prévoyance vieillesse d’aborder l’avenir avec confiance. Le choix d’une approche globale pour réformer les deux piliers est gage de transparence et procure une certaine marge de manœuvre, conditions essentielles pour établir la confiance et prévenir les blocages qui ont fait échouer les tentatives de réforme précédentes.

La réforme de la prévoyance vieillesse implique la modification de différentes lois, mais nécessite aussi un arrêté fédéral distinct pour inscrire dans la Constitution le relèvement des taux de la TVA. Dans la logique de l’approche globale adoptée, le Conseil fédéral regroupe toutes les modifications de loi nécessaires dans un acte législatif unique et les combine avec la modification constitutionnelle mentionnée. On exclut ainsi la possibilité d’accepter les modifications concernant la prévoyance vieillesse tout en refusant le financement ou, à l’inverse, de rejeter la réforme sans pour autant renoncer à prélever des fonds supplémentaires. Cela aussi est gage de confiance.

La consultation durera jusqu’au 31 mars 2014. Après analyse des résultats, le Conseil fédéral soumettra au Parlement, d’ici la fin de 2014, le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020.

Perspectives de financement des assurances sociales

En même temps que l’avant-projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral a adopté un rapport offrant une vue d’ensemble des perspectives de financement des assurances sociales. Ce rapport répond à différents postulats émanant du Parlement fédéral. Celui-ci décrit le système de financement en vigueur pour l’AVS, l’assurance-invalidité, les prestations complémentaires, la prévoyance professionnelle, l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, les allocations pour perte de gain, l’assurance-chômage ainsi que les allocations familiales, et se prononce sur l’évolution possible pour la période de 2013 à 2035. Les scénarios démographiques et les repères économiques à la base des projections y sont décrits en détail.

Prestations complémentaires: Accroissement des coûts et besoins de réforme

Le Conseil fédéral a également adopté le rapport «Prestations complémentaires à l’AVS/AI: Accroissement des coûts et besoins de réforme », qui renseigne sur les raisons de la hausse des coûts et donne des pistes en vue d’optimiser le système. Le pourcentage de rentiers AVS tributaires des PC, qui est d’environ 12 %, est relativement stable depuis des années, mais les dépenses des PC, elles, n’ont cessé d’augmenter, ce qui a donné lieu à diverses interventions parlementaires.


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Dernière modification 05.01.2016

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