Audition relative à la révision totale de l'ordonnance sur les banques

Berne, 29.10.2013 - Le Département fédéral des finances a ouvert aujourd'hui une audition relative à la révision totale de l'ordonnance sur les banques. Ce projet de révision vise à mettre en œuvre le nouveau droit comptable en vigueur pour les banques ainsi que les règles concernant les avoirs en déshérence approuvées par le Parlement durant la session de printemps. Par ailleurs, le projet comporte une révision formelle et rédactionnelle de l'ordonnance sur les banques. L'audition se terminera le 31 décembre 2013.

D'une part, le projet de révision prévoit la mise en œuvre par voie d'ordonnance des nouvelles dispositions relatives à l'établissement des comptes qui figurent aux art. 6 à 6b de la loi sur les banques et se fondent sur le code des obligations. D'autre part, il règle en détail les conditions à remplir et la procédure à suivre en cas de liquidation d'avoirs en déshérence, liquidation pour laquelle, après de longs débats, le Parlement a trouvé une solution législative le 22 mars 2013 en introduisant l'art. 37m dans la loi sur les banques. Le projet permet également d'appliquer le transfert des avoirs en déshérence à une autre banque, pour lequel le Parlement avait créé en 2011 une base légale à l'art. 37l de la loi sur les banques.

Par la même occasion, l'ordonnance sur les banques, qui date de 1972, est révisée et corrigée sur les plans formel et rédactionnel. La révision de l'ordonnance sur les banques entrera en vigueur le 1er janvier 2015, en même temps que le nouvel art. 37m de la loi sur les banques.


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