La COMCO approuve la réduction échelonnée des livraisons de mouvements mécaniques

Berne, 25.10.2013 - La Commission de la concurrence (COMCO) a clos, en date du 21 octobre 2013, l’enquête ouverte le 6 juin 2011 sur la mise en œuvre de la nouvelle politique de livraisons de Swatch Group. En date du 8 juillet 2013, elle a refusé le premier accord amiable conclu entre son Secrétariat et Swatch Group. Elle approuve désormais l’accord qui vient d’être négocié. Celui-ci permet à Swatch Group de réduire, de façon échelonnée, ses livraisons de mouvements mécaniques. La société-fille de Swatch, ETA SA Manufacture Horlogère Suisse (ETA), doit traiter chacun de ses clients de manière égale. En outre, une clause a été conclue en faveur des PME, afin d’éviter certaines situations difficiles. Les obligations de Swatch Group de livrer des assortiments (ensemble des pièces qui composent les organes réglant la montre mécanique) continueront de s’appliquer à titre provisoire.

Par décision du 8 juillet 2013, la COMCO a refusé le premier projet d’accord négocié entre son Secrétariat et Swatch Group, en lui demandant d’entreprendre de nouvelles négociations avec celui-ci. En août 2013, un nouvel accord amiable, qui met en œuvre les points essentiels prédéfinis, a été soumis à la COMCO.  

Cet accord permet à Swatch Group de réduire les livraisons de façon échelonnée. L’obligation de livrer des mouvements mécaniques restera valable jusqu’au 31 décembre 2019. Sur la base de la moyenne des années 2009-2011, Swatch Group, respectivement ETA, doivent livrer en 2014/2015 75%, en 2016/2017 65% et en 2018/2019 55% des quantités vendues. Dans ce cadre, Swatch Group, respectivement ETA, s’engagent à traiter chacun de leurs clients de manière égale. De plus, la clause en faveur des PME permet, dans des situations particulièrement difficiles, de s’écarter de cette règle au profit des clients concernés. La COMCO se réserve le droit de réexaminer cette obligation de livrer, au cas où la situation sur le marché évoluerait d’une manière sensiblement différente que ce qui a été envisagé. 

Comme l’a déjà indiqué la COMCO en date du 12 juillet 2013, elle estime qu’une réduction des livraisons des assortiments n’est en principe pas exclue ; une telle réduction apparaîtrait toutefois aujourd’hui comme prématurée. Il convient de tenir compte à cet égard de la situation présente sur le marché et de l’évolution dans ce domaine qui reste incertaine. La COMCO suivra attentivement cette évolution (en particulier phase de test chez les différents producteurs et litige au Tribunal fédéral des brevets). Swatch Group demeure libre d’entreprendre à l’avenir, également dans ce domaine, des négociations avec le Secrétariat sur la réduction des livraisons.   

Un point presse aura lieu le 25 octobre 2013 à 9h30 au centre de presse du Palais fédéral. D’autres renseignements pourront être recueillis à l’occasion et à la suite de ce point presse auprès des personnes suivantes :

 


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Commission de la concurrence
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Dernière modification 05.01.2016

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