Rapport sur le congé de paternité et le congé parental

Berne, 30.10.2013 - Le Conseil fédéral a adopté le rapport « Congé de paternité et congé parental, Etat des lieux et présentation de divers modèles ». Il répond ainsi au postulat Fetz. Le rapport présente la situation actuelle en Suisse, au niveau international et dans différents Etats européens. Il procède ensuite à une analyse de huit modèles différents de congé de paternité et de congé parental. Le Conseil fédéral estime que de tels congés peuvent contribuer à une répartition plus équitable des rôles au sein de la famille. Ainsi, ces congés comptent parmi les mesures qui peuvent faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour les jeunes familles. De plus, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’examiner d’ici le milieu de l’année prochaine la possibilité d’introduire dans le droit fédéral une réglementation qui permettrait aux employés de réduire leur taux d’occupation après la naissance d’un enfant. Même si une telle mesure ne correspond pas à un congé parental à proprement parler, elle contribuerait toutefois à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Le 6 juin 2011, la Conseillère aux Etats Anita Fetz a déposé le postulat « Congé parental et prévoyance familiale facultatifs » (11.3492) demandant au Conseil fédéral d’examiner un modèle de congé parental financé par l’épargne individuelle et accompagné de mesures fiscales.

Dans son rapport en réponse à ce postulat, le Conseil fédéral dresse un état des lieux du contexte et du droit en vigueur en Suisse, au niveau international et dans différents Etats européens. Il procède ensuite à une analyse de huit modèles différents de congé de paternité et de congé parental. Ces derniers relèvent du droit des obligations, de la prévoyance professionnelle et individuelle ou du régime des allocations pour perte de gain. Le dernier modèle résulte de la combinaison de différents modèles. Le rapport présente les principales caractéristiques (durée, bénéficiaires, prestations octroyées, etc.) de chaque modèle, une évaluation des coûts et ses avantages et inconvénients. Une synthèse et une évaluation comparative des huit modèles présentés tant du point de vue de leurs coûts que de leur impact à différents niveaux sont ensuite proposées.

Le Conseil fédéral considère que l’introduction d’un congé de paternité ou d’un congé parental ne constitue pas la principale priorité en matière de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle dans la mesure où, contrairement aux offres d’accueil de jour extra-familial et parascolaire, les dispositifs de congé ne concernent qu’une période limitée dans le temps et proche de la naissance de l’enfant. Le congé de paternité et le congé parental peuvent toutefois contribuer de manière significative à ce que les mères et les pères puissent s’adapter ensemble à la nouvelle structure familiale et en particulier à ce que les pères s’impliquent intensivement dans la famille, dès la naissance, en participant à la garde et à l’éducation de l’enfant comme au travail domestique. De cette manière, les deux parents peuvent assumer leurs tâches au niveau de la famille sans être contraints pour cela de renoncer à l’exercice d’une activité lucrative. Ainsi, le congé de paternité et le congé parental comptent parmi les mesures qui peuvent faciliter la conciliation vie familiale et vie professionnelle.

Le DFI a en outre été chargé d’examiner d’ici le milieu de l’année prochaine la possibilité d’introduire dans le droit fédéral une réglementation qui permettrait aux employés de réduire leur taux d’occupation de 20 % au plus après la naissance d’un enfant, par analogie avec la réglementation applicable au personnel de la Confédération. Même si une telle mesure ne correspond pas à un congé parental à proprement parler, elle contribuerait toutefois à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

 


Adresse pour l'envoi de questions

Ludwig Gärtner
Chef du Domaine Famille, Générations et Société
Tél. : 031 322 90 76

Marc Stampfli
Chef du secteur Questions familiales
Tél. : 031 322 90 79

Office fédéral des assurances sociales OFAS
www.ofas.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Office fédéral des assurances sociales
http://www.ofas.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-50638.html