Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale

Berne, 16.10.2013 - Le Conseil fédéral a pris connaissance, aujourd’hui, des résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF) et adopté le message correspondant à l’intention des Chambres fédérales. Les précisions sur la notification différée aux personnes concernées permettent à la Suisse d’être conforme à la norme de l’OCDE.

La consultation s'est déroulée du 14 août au 18 septembre 2013. La majorité des participants à la consultation a accueilli favorablement la proposition concernant la notification différée aux personnes faisant l'objet d'une procédure d'assistance administrative. Par ces précisions, la Suisse se met en conformité avec la norme internationale en vigueur. Jusqu'ici, la législation prévoyait, en effet, que les contribuables devaient sans exception être informés avant que leurs données ne soient transmises à l'Etat requérant.

Se fondant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral précise, dans son message, qu'une notification différée aux contribuables concernés ne pourra survenir que dans des cas exceptionnels. L'Etat requérant devra également motiver sa requête, par exemple en faisant valoir que l'enquête risquerait d'être compromise si l'information n'était pas différée.

En ce qui concerne la possibilité de répondre à des demandes groupées, celle-ci existe déjà en vertu de la législation actuelle. Pour améliorer l'efficacité en la matière, la révision de la loi prévoit une procédure d'information spécifique à ces demandes. Le projet accorde au Conseil fédéral la compétence de définir le contenu des demandes groupées, en tenant compte de la norme internationale en vigueur.

La consultation a mis en lumière une forte opposition à la possibilité de répondre à des demandes d'assistance administrative fondées sur des données volées. Le Conseil fédéral entendait mettre fin à une situation bloquée par le fait que, en raison de sa pratique très restrictive en la matière, la Suisse ne pouvait pas donner suite à de nombreuses requêtes. Selon le projet mis en consultation, la Suisse aurait pu entrer en matière sur ces demandes, à la stricte condition que l'Etat requérant ait acquis ces données de façon passive, par exemple de façon légale par le biais d'un Etat tiers. Comme auparavant, la Suisse n'aurait toutefois pas donné suite à une requête fondée sur des données acquises activement.

Un assouplissement à cet égard aurait permis d'améliorer la position de la Suisse vis-à-vis du Forum mondial, qui mène actuellement la 2e phase des travaux visant à examiner l'efficacité de la pratique suivie en matière d'assistance administrative. Les participants à la consultation se sont cependant opposés à toute modification de la pratique. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la disposition prévue à ce sujet.

Le Conseil fédéral estime que la révision de la loi sur l'assistance administrative est nécessaire, en raison de l'évolution de la situation internationale en matière fiscale. Lors de leur sommet en septembre 2013, les Etats du G20 ont à nouveau enjoint toutes les juridictions à mettre en vigueur sans délai les recommandations du Forum mondial, en particulier celles qui, comme la Suisse, ne sont pas encore passées à la 2e phase de l'examen par les pairs. Par ailleurs, le Forum mondial entame cet automne la procédure de notation finale des 50 premiers pays ayant achevé les deux phases de leur examen.

Ces notations globales auront un impact considérable sur le plan international. Tant que la Suisse n'aura pas passé avec succès les deux étapes de l'examen par les pairs, les pressions vont s'accroître et, avec elles, le risque de listes noires et autres mesures de sanction au niveau bilatéral et multilatéral.


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