Assurance-chômage: déplafonnement du pour-cent de solidarité dès 2014

Berne, 09.10.2013 - Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2014 l’entrée en vigueur de la modification de la loi permettant le déplafonnement du pour-cent de solidarité de l’assurance-chômage (AC). Afin d'accélérer le désendettement de l'AC, une cotisation de solidarité de 1 % sera désormais aussi prélevée sur les tranches de salaires supérieures à 315 000 francs.

Lors de la 4e révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), un pour-cent de solidarité avait été introduit dès le 1er janvier 2011 dans le cadre du désendettement de l’AC. Ce pour-cent de solidarité est prélevé sur les tranches de salaires non assurées entre 126 000 et 315 00 francs. Il sera supprimé lorsque l’AC aura amorti ses dettes et que son capital propre, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, aura atteint au moins 0,5 milliard de francs.

Le 21 juin 2013, le Parlement a accepté la modification de la loi relative au déplafonnement du pour-cent de solidarité et donc la suppression du plafond de 315 000 francs. Le délai référendaire a expiré le 10 octobre 2013 sans avoir été utilisé. La modification de la loi permettant le déplafonnement entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Le pour-cent de solidarité sera financé à parts égales entre les employeurs soumis à l’obligation de cotiser et les travailleurs. Ces cotisations supplémentaires, dont le poids est relativement faible en termes économiques, ne devraient avoir aucun impact négatif.


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Dernière modification 05.01.2016

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