Pas de loi spécifique pour les réseaux sociaux

Berne, 09.10.2013 - Les réseaux sociaux, comme Twitter, les blogs ou Facebook, posent de nouveaux défis dans le domaine du droit, mais il n'est pas utile de créer une loi spéciale pour y répondre. Telle est la conclusion d'un rapport du Conseil fédéral sur l'état de la législation en matière de réseaux sociaux en réponse au postulat Amherd transmis par le Conseil national. La question de savoir si de nouvelles prescriptions sont toutefois nécessaires dans divers domaines doit faire l'objet d'un examen plus détaillé. C'est le cas notamment de la responsabilité civile des exploitants de plateformes et des fournisseurs ainsi que de leurs obligations selon le droit des télécommunications.

Intitulé "Cadre juridique pour les médias sociaux", le rapport du Conseil fédéral constate que, sur la base des expériences faites jusqu'ici, le droit suisse ne présente pas de lacunes importantes. Les règlementations générales, inscrites dans les lois existantes (p. ex. la loi sur la protection des données ou le code civil), valent aussi pour les réseaux sociaux. Appliquées de manière avisée, ces dispositions permettent d'apporter une réponse adéquate à la plupart des problèmes que posent ou pourraient poser les plateformes aux personnes concernées et à la collectivité. Le Conseil fédéral précise toutefois qu'il n'est pas certain que les dispositions légales puissent s'appliquer dans la pratique. Dans ce domaine, la marge de manœuvre des autorités suisses est restreinte par le fait qu'il s'agit souvent d'activités se déroulant à l'étranger.

Obligations des exploitants de plateformes et des fournisseurs

Quiconque publie des contenus illicites sur les réseaux sociaux peut en être tenu pour juridiquement responsable. Par contre, le rapport estime que la responsabilité des fournisseurs de services qui permettent l'accès à un réseau (p. ex. les exploitants de plateformes de médias sociaux et les fournisseurs internet) est moins claire. Sous l'angle du droit civil, certaines questions restent ouvertes, comme l'a également constaté le Tribunal fédéral. Par conséquent, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de voir s'il convient de légiférer sur la responsabilité civile des fournisseurs de services internet. Si tel devait être le cas, le DFJP préparerait un projet de consultation d'ici fin 2015.

Il convient également d'examiner quelles règles du droit des télécommunications devront s'appliquer aux plateformes de médias sociaux. Actuellement, celles-ci ne sont soumises aux dispositions de la loi sur les télécommunications (p. ex. obligation d'annoncer, transparence des prix, lutte contre le spamming) qu'à titre exceptionnel. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) traitera ces questions dans le cadre d'une prochaine révision de la loi sur les télécommunications (LTC).

Autres dispositions législatives spécifiques

Il n'est pas exclu qu'avec le temps certaines normes légales doivent être adaptées. Le rapport a identifié différents problèmes relatifs à la protection des données en lien avec les réseaux sociaux. Ils concernent le manque de contrôle des utilisateurs sur leurs données, comme l'établissement de profils de personnalité, ou le droit à l'oubli sur l'internet. Un large groupe d'experts placé sous la houlette du DFJP analyse actuellement l'ensemble de la loi sur la protection des données et ses mesures de mise en œuvre; il aborde également les questions relatives aux réseaux sociaux.

Par ailleurs, la nécessité d'adopter de nouvelles bases juridiques en matière de protection des enfants et des jeunes est aussi en cours d'examen. Cette analyse s'inscrit dans le cadre du programme national "Jeunes et médias" chapeauté par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Les activités en cours concernant la protection des données, la protection de la jeunesse et le droit des télécommunications ne portent pas uniquement sur les médias sociaux. Les différents organismes impliqués doivent aussi fournir une vue d'ensemble cohérente de ce domaine. Le Conseil fédéral suivra les travaux en cours et dressera d'ici fin 2016 un nouvel état des lieux de la réglementation sur les réseaux sociaux.

Information et sensibilisation

A elles seules, des règles juridiques ne suffisent pas à répondre aux risques et aux opportunités des médias sociaux. Il faut aussi informer et sensibiliser toutes les personnes concernées. Le Conseil fédéral estime donc que les mesures déjà adoptées pour favoriser une prise de conscience doivent être renforcées, notamment afin d'améliorer les compétences de la population, en particulier des enfants, dans le domaine des médias.


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Dernière modification 05.01.2016

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