Entreprises de sécurité privées: le Code de conduite international prend une dimension opérationnelle

Berne, 19.09.2013 - Des représentants de quelque 135 entreprises de sécurité privées, de gouvernements et d’organisations de défense des droits de l’homme prennent part aujourd’hui à Genève à la conférence de lancement de l’association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC). Lancée conjointement par la Suisse et par des associations industrielles en novembre 2010, cette initiative vise à garantir le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire par ce type d’entreprises.

Dans le cadre de sa politique en matière de sécurité humaine, la Suisse estime primordial de dialoguer avec des acteurs non gouvernementaux ayant un impact spécifique sur les droits de l’homme, comme c’est le cas pour les entreprises de sécurité privées. Le Document de Montreux, lancé en 2008, a constitué la première étape d’une démarche visant à faire en sorte que ces dernières s’engagent à respecter les droits de l’homme lorsqu’elles fournissent leurs services dans des régions où l’Etat de droit est fragilisé.

Cette étape a été suivie, en novembre 2010, par le lancement du Code de conduite international (ICoC). A l’époque, le nombre d’entreprises signataires était de 58. Il se monte actuellement à 700 entreprises signataires, lesquelles s’engagent à respecter toutes les législations en vigueur, y compris les lois locales, régionales et/ou nationales, ainsi que les droits de l’homme et le droit international humanitaire, et à ne pas nouer de rapports contractuels avec des Etats ou autres entités si cela enfreint des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

L’association lancée aujourd’hui à Genève rendra de fait opérationnelle la mise en œuvre d’un mécanisme durable de gouvernance et de contrôle de l’ICoC. Ce mécanisme prévoit que les entreprises signataires deviennent membres de l’association à travers un processus de certification. Elles devront par ailleurs accepter le monitoring de leurs activités ainsi que la mise en place d’un processus de traitement des plaintes. Il sera ainsi notamment possible de vérifier qu’elles mettent correctement en œuvre les principes du Code de conduite international lorsqu’elles opèrent dans le cadre de conflits armés ou dans des contextes fragiles. La création de cette association rendra par conséquent vérifiable l’engagement du secteur de la sécurité privée dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire. L’association du code de conduite constitue qui plus est un mécanisme de gouvernance novateur qui pourrait servir d’exemple aux processus impliquant différents acteurs dans le domaine des droits de l’homme et de l’économie.

Sur le plan formel, la logique appliquée dans le cadre de l’ICoC – auquel les entreprises décident d’adhérer volontairement - sera maintenue. Les plus de 700 entreprises aujourd’hui signataires du Code de conduite international devront donc formellement décider de rejoindre l’association en tant que membres. A l’heure actuelle, environs 135 entreprises ont déjà décidé de devenir membres fondateurs de l’association. Elles ont été rejointes par cinq Etats – Australie, Etats-Unis, Royaume-Uni, Suède, Suisse - et une douzaine d’organisations de la société civile provenant d’Afrique, d’Amérique latine, des Etats-Unis et d’Europe.


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