Le Conseil fédéral est opposé à l’introduction d’un impôt national sur les successions

Berne, 13.09.2013 - L’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations limiterait la souveraineté fiscale des cantons. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de recommander le rejet de l'initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS». Il a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un message en ce sens.

En Suisse, les impôts sur les successions et les donations relèvent traditionnellement des cantons et des communes. Le Conseil fédéral estime qu'il convient de maintenir cette répartition des compétences, qui garantit aux cantons des recettes considérables. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances rejette catégoriquement l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions car ce dernier constitue une atteinte à la souveraineté et au substrat fiscal des cantons.

Les répercussions financières d'une éventuelle acceptation de l'initiative populaire sont, selon le Conseil fédéral, incertaines. Elles dépendent fortement de la manière dont le législateur met en œuvre l'initiative. Dans ce contexte, il n'est pas certain que le niveau actuel du produit de l'impôt des cantons puisse être maintenu. La conception de l'impôt, sous la forme proposée, ne convainc pas non plus. Le Conseil fédéral estime notamment qu'il serait disproportionné d'imposer les donations avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2012. Pour toutes ces raisons, il rejette l'initiative populaire sans lui opposer de contre-projet.

Contenu de l'initiative populaire

Déposée le 15 février 2013, l'initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» entend transférer à la Confédération la compétence de prélever un impôt fédéral sur les successions et les donations et imposer à hauteur de 20 % les successions de plus de 2 millions de francs. Les recettes de l'impôt seraient utilisées à raison de deux tiers pour financer l'AVS, le tiers restant demeurant aux cantons.

L'impôts sur les successions et les donations en Suisse

Actuellement, seuls les cantons prélèvent l'impôt sur les successions et les donations en se fondant sur leurs propres dispositions légales. Les taux d'imposition et les montants de la franchise varient en conséquence. La Confédération ne prélève aucun impôt sur les successions et les donations. Quant au conjoint survivant, il est exonéré de l'impôt dans tous les cantons. Les descendants le sont également dans la majorité des cantons. Le canton de Schwyz ne prélève ni impôt sur les successions, ni impôt sur les donations. Le canton de Lucerne prélève un impôt sur les successions, mais aucun impôt sur les donations. En 2010, les cantons et les communes ont réalisé 974 millions de francs de recettes grâce à l'impôt sur les successions et les donations.


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Dernière modification 05.01.2016

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