Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention sur les successions avec la France

Berne, 04.09.2013 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté à l’intention des Chambres fédérales le message relatif à la nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France. Cette convention évitera un vide juridique préjudiciable aux contribuables. Elle constitue aussi un premier pas concret dans le dialogue fiscal avec la France.

Le 11 juillet 2013, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français de l'économie et des finances Pierre Moscovici ont décidé à Paris d'entamer un dialogue sur les questions bilatérales encore ouvertes en matière fiscale et financière. Ils ont signé, à cette occasion, la nouvelle convention contre les doubles impositions en matière de successions.

Cette convention entrera en vigueur après approbation par les Parlements respectifs des deux Etats et une fois le délai référendaire expiré en Suisse. La France a renoncé à demander à ce que le nouveau texte s'applique à partir du 1er janvier 2014. Le projet suit dans l'ensemble, tant sur le plan formel que matériel, les principes définis par l'OCDE en la matière ainsi que la pratique conventionnelle suisse.

La convention actuelle date de 1953 et n'a jamais été révisée depuis. Elle reflète les principes suivis à l'époque par les deux Etats contractants, mais ne correspond plus à la politique actuelle de la France dans ce domaine. En 2011, cette dernière a fait savoir à la Suisse qu'elle souhaitait dénoncer le texte de 1953. La Suisse a informé les autorités françaises qu'elle préférait pour sa part une révision à un vide juridique, qui risquait d'ouvrir la voie à des doubles impositions. Les négociations ont ensuite pu avoir lieu entre les deux pays.

Certes, la  nouvelle convention alourdit notamment la charge d'imposition pour les contribuables résidant en France. Toutefois, par rapport à une situation sans convention, elle garantit une sécurité juridique et évite les risques de double imposition. En cas de vide juridique, les contribuables subiraient en effet automatiquement toute évolution du droit interne des deux Etats, courraient des risques de double imposition et ne bénéficieraient d'aucun dispositif permettant de régler à l'amiable les différends éventuels en matière de successions. En outre, l'imposition des héritiers établis en France aurait lieu à des conditions péjorées et certaines sociétés immobilières détenues par le défunt ou ses proches ne bénéficieraient pas d'exceptions.


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Dernière modification 05.01.2016

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