La COMCO enquête sur le système des prix appliqué aux clients commerciaux de la Poste

Berne, 18.07.2013 - La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête afin d’examiner les systèmes de prix de la Poste appliqués aux clients commerciaux. L’enquête préalable a permis de conclure à l’existence d’indices de violations de la loi sur les cartels dans le domaine de l’expédition de courriers.

Le Secrétariat de la COMCO dispose d’indices que la Poste Suisse détient une position dominante sur le marché de l’expédition de courriers adressés par les clients commerciaux et qu’elle abuse de cette position.

La Poste accorde des conditions spéciales, fixées par un système de prix, aux entreprises avec lesquelles elle réalise un chiffre d’affaires annuel dépassant les CHF 100'000.- L’enquête doit permettre d’élucider en premier lieu, si la Poste, à travers les modalités et la mise en œuvre du système de prix, entrave l’exercice de ses concurrents en rendant difficile voire impossible l’accès des clients commerciaux aux services proposés par ces concurrents. Il sera également examiné, si la Poste discrimine ou désavantage d’une autre manière certains de ses clients.

La Poste détient actuellement le monopole pour la plupart des courriers adressés d’un poids inférieur à 50 grammes et au surplus, une position très forte lui revient pour des raisons historiques. La concurrence est encore en cours de développement et n’est pour l’heure active que dans des secteurs partiels du marché de la poste. En raison de cette situation, certains comportements de la Poste peuvent entraver la concurrence et avoir des conséquences désavantageuses pour les clients.

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