Qualifications professionnelles: nouvelle procédure de déclaration pour les prestataires de services de l’UE/AELE

Berne, 27.06.2013 - Le Conseil fédéral a fixé au 1er septembre 2013 l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de déclaration et de vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services de l’UE/AELE. Elle assurera un examen plus rapide et plus efficace des qualifications professionnelles des citoyennes et citoyens de l’UE/AELE qui viennent en Suisse à titre de prestataire de services indépendant pour une période maximale de 90 jours par année civile. Les citoyennes et citoyens suisses profiteront aussi, à compter de cette même date, de la procédure accélérée de vérification de leurs qualifications et pourront ainsi plus facilement fournir une prestation de services dans les marchés de l’UE/AELE.

La possibilité de fournir facilement une prestation de services à l'étranger est une condition importante pour la croissance économique. Dès le 1er septembre 2013, la procédure de vérification des qualifications professionnelles préalable à l'exercice d'une activité réglementée sera plus courte et plus efficace. Les citoyens de l'UE devront déclarer préalablement leur prestation de services auprès d'une instance unique, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Cette déclaration centralisée permettra aux autorités compétentes d'assurer un contrôle uniforme et précis des qualifications professionnelles des prestataires de services de l'UE/AELE.

La future réglementation vise à assurer que les prestataires de services disposent de qualifications professionnelles suffisantes. Ceci est important pour les activités qui touchent la santé et la sécurité publiques et contribue à la protection des consommateurs. La haute qualité des services continuera ainsi d'être garantie en Suisse par exemple dans les professions de la santé, des installations électriques ou de la sécurité.

Les prestataires de services suisses pourront aussi s'adresser aux autorités compétentes de l'UE/AELE pour faire contrôler leurs qualifications professionnelles plus rapidement que par le passé. Les Etats de l'UE/AELE ont introduit il y a deux ans environ cette procédure qui profitera dès le 1er septembre 2013 aux prestataires de services suisses.

La nouvelle procédure de déclaration et de vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services de l'UE/AELE est ancrée dans la LPPS (loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications). L'entrée en vigueur de cette loi constitue la dernière étape de reprise de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. La Suisse connaîtra ainsi, dans le cadre de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, les mêmes règles de reconnaissance des qualifications professionnelles qu'au sein de l'UE.


Adresse pour l'envoi de questions

Frédéric Berthoud,
Coordonnateur suisse pour la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI,
tél. 031 325 58 66



Auteur

Conseil fédéral
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