Amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes: procédure de consultation ouverte

Berne, 26.06.2013 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative à une loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes. Le projet porte principalement sur l'obligation de signaler à l'armée les prévenus susceptibles d'utiliser une arme à feu de manière abusive, sur la possibilité de consulter les registres cantonaux des armes et sur l'enregistrement des armes à feu en mains de particuliers qui n’auraient pas encore été déclarées. Avec ce projet de loi, le Conseil fédéral met en œuvre plusieurs motions de la Commission de politique de sécurité du Conseil national.

Déclaration des risques d'utilisation abusive d'armes
Si un prévenu faisant l'objet d'une procédure pénale est considéré comme étant susceptible de se mettre lui-même ou autrui en danger avec une arme à feu, le ministère public ou le tribunal doit en informer l'armée. Cette obligation vise à empêcher que cette personne utilise son arme militaire de manière abusive. La loi fédérale prévoit une adaptation en ce sens du code de procédure pénale.

Mise en réseau des registres cantonaux des armes
A l'heure actuelle, les registres cantonaux des armes ne sont pas reliés entre eux et les autorités cantonales doivent s'adresser séparément à tous les cantons si elles veulent savoir si une personne ou une arme est connue d'eux. A l'avenir, les autorités qui en ont reçu le droit devraient pouvoir consulter lors de la même recherche tous les registres cantonaux des armes ainsi que la plate-forme d'information sur les armes ARMADA, gérée par l'Office fédéral de la police. Pour que cela soit possible, la loi sur les armes doit être modifiée.

Enregistrement des armes à feu privées non encore déclarées
Toutes les armes à feu en mains de particuliers devront dorénavant être inscrites dans les registres cantonaux des armes. La police pourra ainsi vérifier si la personne concernée possède une arme à feu avant de procéder à une intervention. La loi fédérale prévoit par ailleurs  une réglementation transitoire concernant l'enregistrement des armes à feu détenues à titre privé et qui n'auraient pas encore été déclarées : les particuliers qui ont acquis des armes ou des éléments essentiels d'armes avant le 12 décembre 2008 et qui ne les ont pas fait enregistrer lors de l'adaptation de la législation sur les armes aux dispositions de l'acquis de Schengen doivent le faire dans un délai d'un an à l'office des armes compétent. Tout manquement intentionnel à cette obligation de déclarer sera sanctionné d'une amende.

D'autres adaptations de loi concernent l'utilisation du numéro AVS dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA et la création d'une base légale formelle dans la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée pour deux systèmes dans lesquels sont traitées des données sur les armes de l'armée.

Les cantons, les partis et d'autres milieux intéressés ont jusqu'à la fin du mois d'août 2013 pour prendre position.


Adresse pour l'envoi de questions

Simone Rusterholz, Service juridique de fedpol, tél. +41 31 325 13 12



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Dernière modification 05.01.2016

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