COMCO sanctionne des entreprises de construction dans le canton de Zürich

Berne, 18.06.2013 - Dans le canton de Zürich, des entreprises de construction se sont concertés entre 2006 et 2009 sur le prix des offres pour une trentaine de soumissions et ont déterminé qui remporterait l’adjudication. La Commission de la concurrence (COMCO) a prononcé à l’encontre de ces entreprises une sanction s’élevant en totalité à environ un demi-million de francs. Dans sa décision du 22 avril 2013, la COMCO a renoncé entièrement à sanctionner une entreprise sur la base du programme de clémence.

L’enquête de la COMCO a été ouverte par des perquisitions en 2009 simultanément à celle concernant le canton d’Argovie. Elle a démontré environ une trentaine d’accords de soumission, pour lesquels les entreprises de construction se sont concertées sur les prix des offres pour des soumissions publiques et privées et se sont accordées, sur qui devait remporter le projet. Le volume de soumissions concerné par ces accords s’élève à presque 13 millions de francs.

La COMCO a calculé les amendes à l’aide du chiffre d’affaires des soumissions, pour lesquelles les entreprises ont remporté le marché. La COMCO a considéré la gravité des restrictions à la concurrence tout comme le nombre de participation aux soumissions truquées. Elle a renoncé entièrement à sanctionner une entreprise, laquelle s’est autodénoncée après la perquisition et a très bien coopéré avec les autorités de la concurrence. Les amendes arrondies s’élèvent à :  

Walo Bertschinger AG CHF 124‘000.-
Hüppi AG CHF 77‘000.-
Keller-Frei AG CHF 76‘000.-
Toller & Loher AG CHF 54‘000.-
Tibau AG CHF 53‘000.-
Cellere AG Zürich, Bauunternehmung CHF 35‘000.-
Brunner Erben AG CHF 29‘000.-
Hagedorn AG CHF 14‘000.-
Chr. Müller + Co AG CHF 12‘000.-
Flexbelag-Bau AG Zürich CHF 6‘000.-
Kern Strassenbau AG CHF 6‘000.-
Egli Bau AG CHF 3‘000.- 

La COMCO a clos sans suite l’enquête contre KIBAG Bauleistungen AG, Marti AG, Bau­unternehmung und STRABAG AG au vu qu’aucun acte répréhensible n’a pu être démontré.

La lutte contre les cartels de soumission représente une priorité pour la COMCO. Ces cartels sont particulièrement nuisibles à l’économie et constituent en conséquence une violation grave de la loi sur les cartels. D’autres enquêtes dans le même domaine sont actuellement en cours. Elles concernent la construction des routes et le génie civil dans les cantons des Grisons et de St-Gall. Parallèle à ces procédures, la COMCO collabore avec les cantons et la Confédération afin de les sensibiliser aux questions du droit de la concurrence.

Le programme de clémence a été introduit dans la loi sur les cartels par le législateur en 2003. Une entreprise, qui coopère à la découverte et à la suppression de restrictions illicites à la concurrence, voit sa sanction être totalement ou partiellement réduite.


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Commission de la concurrence
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Dernière modification 05.01.2016

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