Développement de la stratégie en matière de marchés financiers

Berne, 14.06.2013 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris acte du premier rapport d'experts consacré au développement de la stratégie en matière de marchés financiers. Le Conseil fédéral est disposé à collaborer activement, dans le cadre de l'OCDE, à l'élaboration d'une norme mondiale applicable à l'échange automatique de renseignements permettant de garantir que les clients étrangers de gérants de fortune respectent leurs obligations fiscales. Cette norme devra satisfaire aux exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et des dispositions sur la protection des données, garantir la réciprocité et réglementer de manière fiable l'identification des ayants droit économiques de toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les sociétés de domicile.

Depuis un certain temps, la place financière suisse est confrontée à un contexte international lourd de défis. Ces dernières années, les conditions-cadres des opérations de gestion de fortune transfrontière en Suisse ont changé à un rythme toujours plus soutenu. Les changements concernent avant tout la manière de garantir que les clients étrangers respectent leurs obligations fiscales. L'accès au marché, en particulier à celui de l'Union européenne (UE), pourrait devenir de plus en plus difficile, en raison de différentes initiatives réglementaires. Dans ce contexte, la Suisse s'est efforcée, à travers sa politique en matière de marchés financiers, de définir des stratégies permettant de maîtriser ces défis.

Dès décembre 2012, il est apparu que les exigences au niveau international continueraient de se durcir. C'est pourquoi la cheffe du Département fédéral des finances (DFF) a chargé un groupe d'experts indépendants, dirigé par le professeur Aymo Brunetti, de définir les bases du développement de la stratégie du Conseil fédéral en matière de marchés financiers.

Dans le domaine des conditions-cadres régissant les activités de gestion de fortune transfrontière, les défis sont particuliers. Le groupe d'experts s'est donc concentré sur ces défis dans un premier temps. Le présent rapport contient une analyse de la situation, un commentaire sur les diverses options et des recommandations relatives aux possibilités de faire évoluer la stratégie dans ce domaine.

Se fondant sur ses analyses, le groupe d'experts propose une manière de modifier la stratégie de la Confédération en matière de marchés financiers en ce qui concerne les conditions-cadres des activités internationales de gestion de fortune.

Position du Conseil fédéral

Le constat exposé par le Conseil fédéral dans son rapport du 19 décembre 2012 concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers, constat d’après lequel l’échange automatique de renseignements présente, au contraire de l’impôt libératoire retenu à la source, des faiblesses au niveau de la lutte contre les infractions fiscales est toujours valable. L’échange automatique de renseignements viole en effet la sphère privée des clients des banques et présente des lacunes en terme d'efficience. Par ailleurs, l’échange automatique de renseignements ne permet qu'en partie d’atteindre le but consistant à imposer tous les contribuables. Cela ne change toutefois rien au fait que l’OCDE élabore actuellement une nouvelle norme fondée sur l’échange automatique de renseignements. C’est pourquoi le Conseil fédéral a déclaré, lors de sa séance d’aujourd’hui, qu’il est disposé à collaborer avec l’OCDE au développement d’une norme mondiale en matière d’échange automatique de renseignements. Cette norme devra garantir la conformité aux règles de la fiscalité, satisfaire aux exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et des dispositions sur la protection des données, assurer la réciprocité et régir de manière fiable l'identification des ayants droit économiques de toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les sociétés de domicile.

Si une telle norme peut voir le jour puis être approuvée et mise en vigueur par les pays membres du G20, les pays membres de l’OCDE et l’ensemble des importantes places économiques de la planète, le Conseil fédéral proposera de l’intégrer dans le droit suisse afin de garantir que les clients étrangers de gérants de fortune respectent leurs obligations fiscales.

Dans la mesure du possible, des accords standard en matière d'imposition à la source prévoyant l'échange de renseignements sur demande doivent continuer de pouvoir être conclus avec les Etats intéressés qui n'entendent pas introduire la norme mondiale.

Avant d'instaurer l'échange automatique de renseignements, il s'agit de trouver avec chaque Etat partenaire un accord permettant de régler les problèmes liés aux avoirs autrefois non fiscalisés et de garantir, voire d'améliorer, l'accès des établissements financiers suisses au marché.

Le Conseil fédéral a décidé de confier la suite des travaux sur le développement de la stratégie en matière de marchés financiers de la Confédération à un groupe d'experts bénéficiant d'un large soutien. Le DFF a été chargé de soumettre au Conseil fédéral un projet de mandat et une proposition concernant la composition du groupe de travail.

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