Rapport sur les incitations écologiquement inopportunes de la fiscalité et des subventions

Berne, 14.06.2013 - Compte tenu des mesures déjà prises ou planifiées, le potentiel d'optimisation restant dans le domaine de la fiscalité et des subventions pour promouvoir une utilisation plus durable des ressources naturelles est modeste. C'est la conclusion du rapport sur la réforme écologique de la fiscalité et des subventions, approuvé aujourd'hui par le Conseil fédéral. Le rapport identifie toute une série d'incitations qui nuisent à l'environnement.

La motion 06.3190, adopté par le Parlement au printemps 2010, a pour objectif d'orienter la fiscalité et les subventions de la Confédération vers une gestion plus durable de l'environnement. Elle prie donc le Conseil fédéral d'élaborer un rapport et un projet sur une réforme écologique de la fiscalité et des subventions. Le Conseil fédéral entend renoncer à un projet d'acte modificateur unique, et ce pour deux raisons: le potentiel d'optimisation restant est modeste compte tenu des mesures déjà prises ou planifiées et il est d'avis que les incitations écologiques inopportunes peuvent être corrigées plus efficacement à l'aide de projets législatifs séparés, car cela permet une coordination avec d'autres réformes politiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Globalement, le rapport montre que la fiscalité et les subventions de la Confédération peuvent être améliorées sur le plan écologique. Il identifie dix incitations inopportunes. Du point de vue environnemental, ces incitations peuvent être classées, pour une moitié d'entre elles, dans le domaine de la consommation d'énergie et des transports et, pour l'autre moitié, dans celui de l'utilisation et de la dégradation du sol. Les incitations inopportunes favorisent le développement non durable de ces domaines.

Plusieurs mesures correctives ont déjà été lancées ou sont prévues. Elles ciblent notamment les points suivants:

  • Dans le cadre de la politique agricole 2014 - 2017, les contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers (UGBFG) et pour la garde d'animaux dans des conditions de production difficiles (GACD) seront supprimées. Les subventions dépendent du nombre de têtes de bétail; elles incitent donc les agriculteurs à augmenter leur cheptel, ce qui pollue l'environnement (émissions de méthane, p. ex.).
  • Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail peuvent être déduits du revenu soumis à l'impôt fédéral direct. Cette disposition fait baisser les frais des longs trajets entre le domicile et le lieu de travail, constituant ainsi une incitation inopportune. La limitation à 3000 francs de la déduction des frais de transport dans le cadre de l'impôt fédéral direct fait partie du contre-projet direct à l'initiative populaire «pour les transports publics» de l'Association Transports et Environnement (ATE).
  • La Convention de Chicago (accord international sur l'imposition du trafic aérien) dispose que le trafic aérien international est exonéré de l'impôt sur les huiles minérales. Le trafic aérien international est donc avantagé fiscalement, ce qui entraîne une hausse de la demande. Pour lutter contre l'impact sur le climat de la navigation aérienne, le Conseil fédéral prévoit d'intégrer la navigation aérienne dans le système suisse d'échange de quotas d'émission de CO2 et de le raccorder au système européen d'échange de quotas d'émission.
  • Dans sa réponse à la motion Streiff-Feller (12.3778), le Conseil fédéral a envisagé un changement du système de l'imposition du logement (impôt fédéral direct) et une correction de la sous-évaluation de la valeur locative. Etant donné qu'un tel changement de système a déjà été refusé plusieurs fois (rejet du contre-projet à l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite», p. ex.), le Conseil fédéral estime que cette réforme n'est pas une priorité.

En ce qui concerne les autres incitations inopportunes, le rapport ne recommande aucune mesure. La mise en œuvre notamment de l'extension aux utilitaires légers de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations serait trop coûteuse. Pour ce qui est des incitations inopportunes restantes, le potentiel d'optimisation de la réglementation en vigueur est minime.


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Dernière modification 05.01.2016

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