Le Conseil fédéral entend éliminer les faiblesses du droit pénal fiscal

Berne, 30.05.2013 - Le droit pénal fiscal joue un rôle déterminant dans les efforts visant à garantir le paiement des impôts. Le droit actuel en la matière présente toutefois diverses faiblesses. Ainsi, les règles, les moyens d’investigation et les compétences varient fortement en fonction du type d’impôt concerné. Cette situation engendre une insécurité juridique pour les personnes concernées et entrave les procédures. Le Conseil fédéral entend donc éliminer les principales faiblesses du régime actuel en uniformisant les procédures applicables aux différents types d’impôts. Les voies de droit seront ainsi unifiées et les peines excessives évitées. Les mêmes moyens d’investigation seront appliqués dans le cadre des procédures. Le droit actuel autorise déjà la demande d’informations aux banques dans le domaine des impôts indirects. Grâce à l’uniformisation des procédures pénales, les autorités fiscales cantonales obtiendront également l’accès à de telles informations dans les dossiers touchant aux impôts directs. Cet accès restera limité aux procédures pénales fiscales et requiert, en outre, l’autorisation préalable du chef de l’administration fiscale cantonale; dans le cadre d’une procédure de taxation, en revanche, le secret bancaire sera maintenu, y compris pour les autorités fiscales. Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d’unification du droit pénal fiscal, consultation qui s’achèvera le 30 septembre 2013.

La législation pénale en vigueur prévoit des dispositions et des procédures différentes selon le type d’impôt. Une infraction concernant plusieurs types d’impôts déclenche des procédures séparées pouvant aboutir à des jugements pénaux différents, ce qui implique le risque d’une peine excessive. L’unification des procédures et des éléments constitutifs des infractions permettra d’accroître la sécurité en matière de droit pénal fiscal. Elle garantira que l’auteur d’une infraction soit poursuivi et jugé de la même manière quelle que soit la procédure.

Unification des éléments constitutifs des infractions

La distinction faite actuellement entre la soustraction d’impôt et la fraude  fiscale est critiquée depuis longtemps. Le projet vise à redéfinir les éléments constitutifs des infractions. L’escroquerie fiscale sera désormais considérée come une forme qualifiée de soustraction d’impôt, ce qui permettra d’éviter qu’une double peine soit prononcé pour l’une et l’autre infraction. Cette conception correspond à la définition des éléments constitutifs d’une infraction en matière d’impôts indirects, définition tirée du projet de mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) visant à lutter contre le blanchiment d’argent. Ce projet avait été mis en consultation le 27 février dernier.

Unification des moyens d’investigation: accès aux données bancaires

Actuellement, les autorités fiscales cantonales ne disposent pas des moyens d’investigation appropriés leur permettant d’effectuer une enquête exhaustive en cas d’infractions pénales en matière d’impôts directs. En cas de soupçon d’infraction fiscale, elles ne peuvent enquêter que de manière limitée, ne disposant guère d’autre moyen que d’interroger le contribuable concerné. En effet, dans le cadre d’une procédure pénale, les possibilités d’interroger des tierces personnes au sujet d’impôts directs sont très limitées et elles sont inexistantes en ce qui concerne les banques. Or cette situation profite aux fraudeurs. C’est pourquoi le projet vise à permettre aux autorités fiscales d’interroger les banques dans le cadre d’une procédure pénale fiscale et d’avoir ainsi accès aux informations fournies par celles-ci, y compris en matière d’impôts directs. Il ne sera toutefois possible de requérir des informations auprès des banques qu’avec l’autorisation du chef de l’administration fiscale cantonale concernée.

Interventions parlementaires

La révision du droit pénal fiscal demandée par les interventions parlementaires est mise en œuvre dans le cadre du projet. La motion 10.3493 avait été transmise à ce sujet par les Chambres fédérales. Le projet de révision soumis à consultation se fonde sur l’arrêté du Conseil fédéral du 21 septembre 2012 et se limite aux infractions concernant les impôts directs, la TVA, l’impôt anticipé et les droits de timbre.

Grandes lignes de la révision du droit pénal fiscal / de la lutte contre le blanchiment d’argent (GAFI)

Unification des éléments constitutifs:
les éléments constitutifs d’une infraction doivent être définis de manière uniforme. Le projet vise à harmoniser les règles qui s’appliquent, d’une part, à l’impôt fédéral direct, à la TVA, à l’impôt anticipé et aux droits de timbre et, d’autre part, aux impôts directs des cantons et des communes par le biais de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Unification des procédures: un droit de procédure uniformisé s’applique à toutes les procédures du droit pénal fiscal. Ce droit uniformisé est déjà appliqué aux impôts indirects (TVA, impôt anticipé et droits de timbre), tandis que les impôts directs (impôt de la Confédération, des cantons et des communes sur le revenu et sur les bénéfices) sont, pour leur part, soumis aux dispositions relatives à la procédure de taxation ordinaire (en cas de soustraction d’impôt) et à celles du droit de la procédure pénale (en cas d’escroquerie fiscale), à l’exception des procédures d’enquêtes qui s’appliquent aux cas d’infractions graves. Désormais, le même droit de procédure s’appliquera aux impôts directs et indirects.

Clarification des compétences: l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’Administration fédérale des douanes (AFD) resteront compétentes dans le domaine des procédures applicables aux impôts indirects. Les autorités fiscales cantonales conserveront leur compétence en matière d’impôts directs. Les compétences existantes sont ainsi maintenues et exploitées. Les obligations réciproques d’aviser auxquelles les autorités sont soumises servent à éviter que des peines excessives soient prononcées.

GAFI: les normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI) ont fait l’objet d’une révision approfondie entre 2009 et 2012 en raison de l’augmentation de la criminalité financière internationale. En février 2012, le GAFI a adopté 40 recommandations révisées. La Suisse est tenue de mettre en œuvre ces recommandations. Selon celles-ci, les infractions fiscales graves sont désormais réputées être des infractions préalables au blanchiment d’argent. C’est pourquoi le projet mis en consultation le 27 février dernier présente une nouvelle définition de l’escroquerie fiscale et qualifie de crimes les cas graves impliquant des sommes supérieures à 600 000 francs. Ce type de crime est considéré comme une infraction préalable au blanchiment d’argent. La révision du droit pénal fiscal reprend cette nouvelle définition des éléments constitutifs d’une infraction.

 


Adresse pour l'envoi de questions

Emanuel Lauber, Chef de la Division Affaires pénales et enquêtes (APE), Administration fédérale des contributions (AFC)
tél. 031 324 91 29, kommunikation@estv.admin.ch



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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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