Réexamen modéré des lignes ferroviaires régionales et autres mesures de la réforme des chemins de fer 2.2

Berne, 29.05.2013 - Le Conseil fédéral veut simplifier le transport ferroviaire international et garantir que le trafic régional des voyageurs fonctionne efficacement tout en étant bien financé à long terme. Il a donc adopté aujourd’hui plusieurs modifications d’ordonnance dans le cadre de la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 (ReChe 2.2). Quant aux lignes ferroviaires régionales dont la couverture des frais est inférieure à 30 %, il examinera, avant l’achat de matériel roulant neuf, si le bus serait une solution de rechange efficace et favorable au client. Ce faisant, il prendra en compte non seulement la rentabilité mais aussi la qualité de la desserte. Une vérification ne se traduira donc pas automatiquement par un passage au bus.

Le Conseil fédéral, dans le cadre du réexamen des tâches 2010, a chargé l’Office fédéral des transports (OFT) d’examiner l’option d’une exploitation par bus dans les cas où des lignes ferroviaires régionales auraient un faible degré de couverture des frais. Il s’agit de l’une des mesures d’une politique financière durable. Elle a été intégrée à la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2. La critique essuyée par la proposition mise en consultation l’automne dernier a incité le Conseil fédéral à décider aujourd’hui d’adapter son projet : seules les lignes dont le degré de couverture des frais est inférieur à 30 % – au lieu des 50 % indiqués à l’origine – feront l’objet d’un réexamen.

Un réexamen précédera toujours l’approbation de l’achat de nouveau matériel roulant ainsi que la décision sur d’importants investissements d’infrastructure. Il aura lieu une nouvelle fois au bout de dix ans. Il ne repose pas sur un automatisme strict : un changement ne sera judicieux que si le bus constitue une solution de rechange efficace et favorable au client. Le réexamen tiendra compte non seulement de la rentabilité mais aussi du taux d’utilisation de la ligne aux heures de pointe ainsi que de l’incidence d’un éventuel changement sur la qualité de la desserte. Ce faisant, le Conseil fédéral inscrit dans le droit fédéral une pratique qui a déjà fait ses preuves dans bien des cantons.

Le transport régional des voyageurs est subventionné par la Confédération à raison de 870 millions de francs par an. Le Conseil fédéral a pour tâche d’assurer une utilisation efficace des fonds engagés et de garantir à long terme le financement des transports publics. Il est convaincu que la mise en œuvre du mandat de réexamen rail/bus, dans l’intérêt d’un développement durable des transports publics, de la politique financière et des contribuables, doit être modérée.

Conditions techniques à remplir par le trafic ferroviaire transfrontalier

Dans l’optique de la mise en œuvre de la réforme des chemins de fer 2.2, le Conseil fédéral vient d’approuver en outre des modifications d’ordonnance par lesquelles la Suisse reprend des éléments importants des directives sur l’interopérabilité et sur la sécurité ferroviaire de l’UE. Le trafic ferroviaire transfrontalier en sera simplifié. Les nouvelles dispositions tiennent compte des particularités du système ferroviaire suisse : c’est uniquement sur les tronçons ferroviaires qui relient entre eux les terminus du réseau transeuropéen (TEN) aux frontières suisses que portera la mise en œuvre intégrale des conditions techniques requises et des procédures de la directive sur l’interopérabilité. En outre, les adaptations n’auront lieu que dans le cadre de rénovations et d’extensions à réaliser de toute façon : par ex. la hauteur des quais. Pour la majeure partie du reste du réseau à voie normale, seules les prescriptions indispensables à la circulation des véhicules homologués interopérables seront modifiées. Les chemins de fer à voie étroite et les chemins de fer à crémaillère à voie normale ne sont pas touchés par les innovations de la directive sur l’interopérabilité.

La mise en œuvre de la directive UE sur la sécurité ferroviaire concerne l’organisation et la gestion de la sécurité de toutes les entreprises ferroviaires suisses. Les contrôles fondés sur les prescriptions techniques nationales seront désormais effectués par des organismes de contrôle indépendants.

L’harmonisation avec les dispositions de l’UE apporte différents avantages : les chemins de fer disposeront notamment d’un choix plus vaste et ils pourront acheter, aux prix du marché, des composants de l’infrastructure ferroviaire sur un marché européen harmonisé. En même temps, l’industrie ferroviaire suisse verra s’ouvrir d’importants débouchés du fait que ses produits autorisés en Suisse pourront aussi entrer plus facilement dans l’UE.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des chemins de fer 2.2, le Conseil fédéral a par ailleurs approuvé d’autres adaptations relatives à des réglementations de détail pour les mises au concours de prestations de transport régional des voyageurs par bus, et à des modifications formelles de deux ordonnances : l’ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire et l’ordonnance sur les émoluments de l’OFT, qui fixe les émoluments que l’OFT facture à la branche pour ses prestations de service.

De plus, le Conseil fédéral a mis en vigueur les modifications de lois que le Parlement avait décidées dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2.2. Toutes ces modifications d’actes entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Le 1er décembre 2012, le Conseil fédéral avait déjà mis en vigueur une première partie de la réforme des chemins de fer 2.2, qui contenait entre autres des dispositions contre le resquillage. D’autres éléments de la réforme des chemins de fer 2.2, qui concernent la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer et la navigation intérieure, seront mis en œuvre au cours des prochains mois.


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Dernière modification 05.01.2016

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