Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur le projet de loi fédérale sur le blocage et la restitution des avoirs de potentats

Berne, 22.05.2013 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes politiquement exposées. Ce projet de loi reprend la pratique actuellement en vigueur ainsi que les bases légales existantes. Ce texte législatif unique réglementera toutes les questions relatives au blocage, à la confiscation et à la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicites liées à des potentats étrangers.

Début 2011, le Conseil fédéral a immédiatement réagi aux événements politiques en Afrique du Nord et a bloqué à titre conservatoire les fonds déposés en Suisse par les présidents déchus Ben Ali (Tunisie) et Moubarak (Egypte). Son but était de prévenir la fuite de capitaux d'origine présumée illicite et de faciliter la mise en place de relations d’entraide judiciaire avec les pays d'origine. Le Conseil fédéral se fonde pour cela sur les compétences que lui octroie la Constitution fédérale. En mai 2011, il a décidé de créer une base légale pour les futurs blocages de valeurs patrimoniales et a donc confié à l'administration le mandat d'élaborer un projet de loi.

L'avant-projet adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 22 mai propose une loi unique, permettant le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs de potentats et qui reprend la pratique suisse dans ce domaine, à savoir les mesures que notre pays a prises depuis ces 25 dernières années. L'avant-projet réglemente le blocage préventif, à titre conservatoire, de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées. En outre, il fixe les modalités de la confiscation administrative et de la restitution d'avoirs de potentats. Enfin, il prévoit des mesures ciblées permettant de soutenir l'Etat d'origine dans ses efforts en vue d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales provenant d'actes criminels et transférées à l'étranger.

La problématique des avoirs de potentats suscite depuis une vingtaine d'années une attention croissante au niveau international. Il s’agit de cas de personnes politiquement exposées qui s’enrichissent  en s’appropriant des valeurs patrimoniales par des actes de corruption ou par d’autres crimes et qui les détournent  vers des places financières internationales. Les avoirs en question sont la plupart du temps des fonds publics qui devraient en principe servir à améliorer les conditions de vie de la population dans le pays d’origine. La Suisse a été à plusieurs reprises confrontée à ce type de cas et s'est forgée dans ce domaine une réputation mondialement reconnue de précurseur. Depuis, elle a restitué aux pays d'origine environ 1,7 milliard de francs détournés par des personnes politiquement exposées telles que Ferdinand Marcos (Philippines), Sani Abacha (Nigeria) ou Vladimiro Montesinos (Pérou). De plus, elle a promulgué en 2010, notamment afin de régler le cas Duvalier (Haïti), la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées (LRAI). Les dispositions matérielles de cette loi s’appliquent dans les cas où l’Etat requérant est défaillant et seront intégrées dans la nouvelle loi unique.

En raison de son rôle de précurseur dans le domaine de la restitution des avoirs de potentats, la Suisse s’engage également au niveau international pour une coopération plus étroite entre les centres financiers et les pays d’origine des valeurs patrimoniales concernées. Ses efforts visent principalement une plus grande efficacité dans la restitution des avoirs détournés. Cet objectif pourra être atteint grâce à une meilleure coopération, mais aussi par le biais d’une simplification et d’une standardisation de certaines procédures lorsque cela s’avère possible. A cet effet, la réglementation claire qui figure dans l’avant-projet de loi, le premier au monde de ce type, lui sera d'une aide précieuse.


La procédure de consultation relative à l’avant-projet prendra fin le 12 septembre 2013.


Renseignements: 

Jean-Marc Crevoisier
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Dernière modification 05.01.2016

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