Coexistence entre cultures conventionnelles et cultures d’OGM: fin de la consultation

Berne, 15.05.2013 - Le 30 janvier 2013, le Conseil fédéral a soumis à la consultation les modifications législatives nécessaires à l’établissement d’un régime de coexistence entre cultures conventionnelles et cultures d’OGM, y compris la définition de régions sans organismes génétiquement modifiés (OGM). Les milieux intéressés ont eu jusqu’au 15 mai pour donner leur avis. A cette date, plus de 70 prises de position sont parvenues à la Confédération.

Le Conseil fédéral est d'avis que la possibilité d'utiliser les variétés d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ne doit pas être exclue à l'avenir, même si elle ne suscite pas d'intérêt actuellement et ne présente pas d'avantages évidents pour l'agriculture suisse aujourd'hui. Estimant que la prolongation du moratoire décidée par le Parlement doit être utilisée pour donner le temps aux Chambres de légiférer dans ce domaine, il a ouvert le 30 janvier 2013 la consultation sur un régime visant à permettre une coexistence entre cultures conventionnelles et cultures d'OGM dans le cas où des agriculteurs souhaiteraient cultiver des OGM à l'échéance du moratoire. Le Conseil fédéral remplit ainsi le mandat que lui a donné le Parlement en 2010 de préparer un dispositif législatif pour l'après moratoire.

Le projet prévoit de compléter les dispositions existantes dans la loi fédérale sur le génie génétique (LGG) afin de préciser les mesures que les cultivateurs d'OGM doivent prendre pour préserver les cultures conventionnelles. La séparation des flux doit en outre être garantie dans toute la chaîne de production.

Plus de 70 prises de position sont parvenues à la Confédération jusqu'à maintenant.  D'autres pourraient encore parvenir à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) ou à l'Office fédéral  de l'agriculture (OFAG) dans les prochains jours. Dans une majorité des prises de position, les milieux concernés expriment leur opinion de principe sur la culture d'OGM en Suisse, dépassant largement le cadre du projet mis en consultation.

Les positions favorables au projet de réglementation saluent l'effort consenti pour combler une lacune juridique et pour ouvrir le débat sur la question des OGM. A cet accueil positif s'opposent de nombreux rejets de principe. Pour certains milieux, il serait prématuré de légiférer avant de connaître le rapport demandé par le Parlement sur les coûts et bénéfices liés à l'utilisation d'OGM pour l'agriculture. D'autres plaident pour un report du projet de réglementation en raison de la récente décision du Parlement de prolonger le moratoire sur l'utilisation des OGM dans l'agriculture jusqu'en 2017. Les milieux qui rejettent totalement ou partiellement le projet évoquent par ailleurs l'impraticabilité des mesures, les probables conséquences économiques et la charge administrative importante liée à la mise en œuvre.

Régions sans OGM

Le projet du Conseil fédéral prévoit également la possibilité de créer des régions sans OGM lorsque les mesures de coexistence sont difficilement réalisables en raison de la taille des parcelles ou que cela correspond au souhait de l'ensemble des producteurs d'une région. Cette possibilité a aussi été diversement accueillie lors de la consultation. Lorsque l'idée est perçue de manière favorable, des critiques sont néanmoins exprimées quant à la complexité  de la mise en application: dispositions impraticables, coût trop élevé, procédures compliquée. La volonté de déclarer l'intégralité du territoire cantonal « région sans OGM » ou d'étendre cette déclaration à toute la Suisse est  fréquemment formulée dans les prises de positions.

Les milieux concernés se sont aussi prononcés sur le projet d'ordonnance sur la coexistence. Les avis - divergents - portent notamment sur les dispositifs visant à protéger les cultures conventionnelles ou biologiques des mélanges indésirables avec les OGM: distances d'isolement, obligation d'informer ou séparation des filières de production. Ces dispositifs sont généralement considérés comme contraignants et coûteux alors que le Programme national de recherches 59 avait abouti à la conclusion que le coût des mesures ne représenterait qu'une petite partie des coûts totaux de production.

Le Département fédéral de l'Environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) vont maintenant analyser de manière approfondie les résultats de la consultation et préparer un rapport sur la consultation. Ils vont également étudier quelles suites donner aux avis exprimés, en particulier comment intégrer les modifications et les compléments proposés. A l'issue de la procédure, il appartiendra au Conseil fédéral de se prononcer.


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Dernière modification 05.01.2016

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