Mesures d’accompagnement : Contrôles plus ciblés à un niveau élevé

Berne, 26.04.2013 - Le nombre de contrôles effectués a de nouveau augmenté en 2012 et dépasse nettement les exigences de l’Ordonnance sur les travailleurs détachés. La professionnalisation des organes de contrôle amène à une lutte plus ciblée et plus efficace contre les sous-enchères salariales. En 2012, les commissions tripartites et paritaires ont ainsi contrôlé les conditions de salaires et de travail auprès d’environ 39'000 entreprises et 152'000 personnes.

En 2012, 202'815 personnes ont été annoncées pour des missions de moins de 90 jours en Suisse, soit une augmentation de 13% par rapport à 2011. Près de 50% des personnes soumises à l’obligation d’annonce étaient des prestataires de service (dont environ un quart d’indépendants), le solde étant des prises d’emploi auprès d’employeurs suisses. Les missions des personnes soumises à l’obligation d’annonce sont pour la plupart de courte durée, avec une moyenne de séjour se situant autour des 40 jours. Elles représentent en 2012 0.6 % du volume national d’activité.

Mise en œuvre des mesures d’accompagnement en 2012
Les mesures d’accompagnement prévoient le contrôle du respect des conditions de salaire et de travail minimales et usuelles sur place. Un contrôle des conditions de salaire et de travail a été effectué en 2012 auprès d’environ 39’000 entreprises (dont 6’700 indépendants) et 152'000 personnes. Les contrôles d’entreprise ont légèrement augmenté par rapport à 2011 et restent nettement supérieurs aux exigences de l’ordonnance sur les travailleurs détachés, soit 27'000 contrôles annuels. Les commissions tripartites ont contrôlé les conditions de salaire et de travail usuelles dans les branches sans convention collective de travail (CCT) étendue auprès d’environ 5’200 entreprises de détachement, 3'200 indépendants et plus de 6'700 employeurs suisses, avec une augmentation de l’activité de contrôle par rapport à 2011 (+8%). Les commissions paritaires ont de leur côté contrôlé le respect des conditions fixées dans les conventions collectives de travail étendues pour environ 7'400 entreprises de détachement et 10'600 employeurs suisses, représentant une diminution de l’activité de contrôle en 2012 par rapport à 2011 (-3%). Elles ont de plus contrôlé le statut d’indépendant auprès de 3'500 personnes (+9%).

Dans les branches soumises à une CCT étendue, les contrôles ont donné lieu à un soupçon d’infraction aux conditions de salaire minimum de la CCT pour au moins un travailleur dans 42% des entreprises de détachement (soit une augmentation par rapport à 2011, +9%) et dans 23% des entreprises suisses contrôlées (soit une légère diminution par rapport à 2011, -1%). Selon les expériences des années précédentes, un tiers environ des entreprises soupçonnées d’infraction à l’encontre des salaires minimaux fait en définitive l’objet d’une peine conventionnelle par la commission paritaire.

Dans les branches sans CCT étendue, les commissions tripartites ont identifié des cas de sous-enchère par rapport au salaire usuel pour 11% des entreprises de détachement (réduction par rapport à l’année passée, resp. -3%). Concernant les employeurs suisses, les commissions tripartites ont signalé des cas de sous-enchère par rapport au salaire usuel pour 10% des entreprises (situation stable par rapport à l’année passée).

Lors du constat d’une sous-enchère salariale dans une branche dépourvue de CCT étendue, la commission tripartite engage une procédure de conciliation avec l’employeur en vue d’un versement de la différence de salaire. Ces procédures ont été largement couronnées de succès : 84 % des procédures de conciliation engagées avec des entreprises de détachement et 70 % des procédures engagées avec des employeurs suisses ont abouti. Dans les domaines couverts par une CCT étendue, le canton peut également demander le rattrapage salarial auprès des entreprises détachées lorsque la commission paritaire lui transmet le dossier concerné. Entre 2009 et 2012, les cantons ont mené de telles procédures avec environ un quart des entreprises de détachement en infraction contre les salaires fixés dans les CCT. Environ les trois quarts de ces procédures de conciliation ont abouti.

Evolutions législatives et amélioration de l’exécution des mesures d’accompagnement
La législation relative aux mesures d’accompagnement a connu différentes révisions au cours des dix dernières années. En 2012, le parlement a décidé de plusieurs modifications légales en vue de combler les lacunes observées en ce domaine. Dès le 1er janvier 2013, des sanctions ont été introduites pour les employeurs suisses ne respectant pas les salaires minimaux obligatoires prévus par les CCT. Par ailleurs, la lutte contre l’indépendance fictive des prestataires de service étrangers est renforcée par une obligation de documentation, obligeant les prestataires de service indépendants à fournir la preuve de leur indépendance lors des contrôles, ainsi que de nouvelles possibilités de sanction. Dès le 1er mai 2013, les entreprises étrangères auront de plus l’obligation d’annoncer les salaires des travailleurs détachés dans le cadre de la procédure d’annonce obligatoire. Dès le milieu de l’année 2013, l’entrepreneur contractant dans le secteur de la construction répondra solidairement en cas d’infractions aux conditions minimales de salaire et de travail par ses sous-traitants.

La mise en œuvre des mesures d’accompagnement connaît également un processus d’amélioration permanent. En 2012, le SECO a entre autres introduit un système d’audit auprès des organes d’exécution des mesures d’accompagnement. En collaboration avec les commissions tripartites et paritaires, il développe notamment des projets d’amélioration de la gestion des organes d’exécution et de formation. Ces améliorations visent entre autres une meilleure collaboration entre les commissions paritaires et tripartites ainsi que l’harmonisation de l’exécution. Le développement d’un concept de formation permettra également de soutenir la professionnalisation des procédures au sein des commissions paritaires.


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