Prix d'utilisation d'un réseau de télécommunication

Berne, 17.04.2013 - L'évolution technologique impose de revoir la méthode de fixation des prix demandés par Swisscom à ses concurrents pour l'utilisation de ses réseaux. Il est en effet particulièrement délicat de calculer les coûts des raccordements de cuivre dégroupés sur la base des technologies modernes. En conséquence, le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) lance une procédure de consultation pour la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Les avis peuvent être remis jusqu'au 21 juin 2013.

A l'avenir également, le prix d'accès devra être établi en fonction de ce que coûterait aujourd'hui la construction d'un réseau similaire avec des technologies modernes. Les règles en vigueur présentent toutefois des lacunes lorsque les réseaux réglementés ne reposent pas sur les technologies qui seraient utilisées aujourd'hui pour construire un nouveau réseau. Dans le domaine de la connexion au réseau (interconnexion), la Commission fédérale de la communication (ComCom) peut déjà fixer les prix des services réglementés sur la base de technologies modernes. Par contre, le calcul du prix des raccordements de cuivre dégroupés (dernier kilomètre) est plus complexe, vu que, actuellement, ces raccordements ne seraient plus réalisés avec le cuivre mais avec la fibre optique. Le Conseil fédéral est en train d'établir des règles dans le cas où un réseau de fibre optique servirait de base de calcul pour la fixation des prix du dégroupage.

Exceptions dans les cas opportuns 

Comme la concurrence sur les infrastructures ne se justifie pas sur tous les éléments du réseau, il n'est pas toujours pertinent de déterminer les prix sur la base des coûts de construction d'un nouveau réseau. Une multiplication des canalisations de câbles pour la télécommunication, par exemple, occasionnerait des coûts et des travaux inutiles. A l'avenir, le prix pour une co-utilisation ne devrait plus être établi en fonction des purs coûts de renouvellement. Le projet de révision propose de se baser sur les investissements effectifs pour maintenir à long terme les capacités de l'infrastructure et les adapter en cas de besoin. Les incitations à entretenir et à conserver des infrastructures en bon état sont ainsi préservées.

Autres adaptations nécessaires

D'autres éléments accompagnent les deux piliers de la révision de l'OST:

  • Dispositions pour éviter toute discrimination sur les prix: les concurrents de Swisscom doivent avoir la possibilité d'obtenir des prix plus avantageux auprès de la ComCom lorsque la méthode ordinaire de fixation des prix aboutit à des prix de gros discriminatoires en regard des prix de détail. Le but est de garantir une concurrence durable. Il convient d'éviter que les prix de gros empêchent des acteurs du marché de proposer à leurs clients des tarifs concurrentiels. Il s'agirait alors d'adapter non pas les prix sur le marché de détail définis par la concurrence, mais les prix de gros réglementés. 
  • Prix plancher pour les lignes de raccordement dégroupées: un prix plancher doit permettre de garantir que le prix d'accès dégroupé aux lignes de raccordement sur le réseau de Swisscom couvre au moins les coûts dus à court terme pour la mise à disposition de ces dernières. 
  • Introduction graduelle des adaptations: les nouvelles règles de calcul des de prix pour l'interconnexion devraient déployer leurs effets sur les prix sur trois ans ce qui rendra l'adaptation de Swisscom aux nouvelles conditions plus facile.

Effets

Les modifications proposées des bases de calcul devraient aboutir à moyen terme à une baisse modérée des prix d'accès réglementés. Dans ce contexte, de grosses fluctuations de prix pour les services de télécommunication sont peu probables, car les adaptations du modèle actuel ne se feront que graduellement.  

Accès au réseau de Swisscom
Suite à la libéralisation du marché des télécommunications, Swisscom a remplacé les PTT, anciens détenteurs du monopole, et repris ses infrastructures. Pour garantir une concurrence équitable, les entreprises tierces ont depuis lors le droit de connecter leurs réseaux à celui de Swisscom (interconnexion) et d'offrir des services sur son réseau de raccordements en cuivre (dégroupage total du fil de cuivre). Lorsqu'un concurrent n'est pas d'accord avec les tarifs de Swisscom, les prix de l'interconnexion et de l'accès dégroupé sont déterminés par la Commission fédérale de la communication (ComCom). Dans ce cas, celle-ci tient compte des exigences fixées par le Conseil fédéral dans son ordonnance sur les services de télécommunication (OST). 


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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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