Ordonnance révisée pour une perception plus efficace de l’impôt à la source

Berne, 01.03.2013 - Les employeurs peuvent désormais envoyer les décomptes de l’impôt à la source par voie électronique aux autorités cantonales. Cette possibilité facilite grandement l’exécution de la procédure d’imposition à la source, tant pour les employeurs que pour les autorités fiscales. La cheffe du Département fédéral des finances (DFF), Eveline Widmer-Schlumpf, a signé la révision de l’ordonnance concernée, qui entrera en vigueur au début de l’année 2014.

Un logiciel destiné au traitement des salaires (ELM/Quellensteuer) permettra dorénavant aux employeurs de transmettre électroniquement les décomptes de l'impôt à la source aux autorités cantonales. Cette possibilité de traiter les données déterminantes au moyen d'un seul média améliore l'efficacité du travail quotidien et diminue le taux d'erreurs, généralement plus élevé lors du traitement manuel des données. Les employeurs ne seront toutefois pas obligés de transmettre les décomptes par voie électronique; ils pourront très bien continuer d'utiliser les formulaires sur papier.

La mise en œuvre technique de ce projet nécessite d'harmoniser les barèmes de l'impôt à la source sur l'ensemble de la Suisse pour ce qui est de leur terminologie et de leur application. L'adoption à l'avance de cette révision de l'ordonnance du DFF laissera aux cantons suffisamment de temps pour adapter leurs législations et informer les employeurs.


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Département fédéral des finances
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Dernière modification 05.01.2016

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