Code de conduite des entreprises de sécurité privées – Mécanisme de contrôle négocié avec succès

Berne, 22.02.2013 - La Charte du mécanisme de gouvernance et de contrôle du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC) est sous toit. Elle a été négociée par un important groupe de représentants d’entreprises de sécurité privées, d’organisations de la société civile et d’Etats qui étaient réunis du 19 au 22 février 2013 à Montreux.

Ce mécanisme de gouvernance et de contrôle sera basé à Genève. Il prévoit des fonctions pour la certification des entreprises de sécurité privées, le monitoring et le traitement des plaintes, afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’ICoC. Le Code interdit explicitement certaines activités, notamment le recours à la force à l’exception des cas de légitime défense, la torture, la discrimination et la traite des êtres humains.

L’ICoC est une initiative qui avait été lancée par la Suisse le 9 novembre 2010, sur la base du « Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés » du 17 septembre 2008. Son objectif est de garantir le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire par les entreprises de sécurité privées. Actuellement, près de 600 d’entre elles ont signé l’ICoC.

Le gouvernement suisse tient à remercier tous les participants, ainsi que le Centre pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées (DCAF), pour avoir activement contribué à ce résultat.


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Dernière modification 05.01.2016

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