Référendum contre la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp)

Berne, 21.02.2013 - -

La demande de référendum contre la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) a formellement abouti. Des 78'068 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 77'360 ont été reconnues valables.


Adresse pour l'envoi de questions

Communication
Bundeshaus West
CH-3003 Bern
+41 58 462 37 91


Auteur

Chancellerie fédérale
http://www.bk.admin.ch/index.html?lang=fr

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page