Des conditions plus strictes s’appliqueront dès 2016 à l’imposition d’après la dépense

Berne, 20.02.2013 - Le durcissement de l’imposition d’après la dépense régie par la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale (LHID) entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les cantons disposeront alors d’un délai de deux ans pour adapter leur législation au droit fédéral. Le 1er janvier 2016, de nouvelles conditions plus strictes s’appliqueront également à l’impôt fédéral direct. Décidé aujourd'hui par le Conseil fédéral, ce calendrier en deux étapes pour le nouveau droit régissant l’imposition d’après la dépense permettra une application simultanée à l’impôt fédéral direct et aux impôts cantonaux pour les étrangers domiciliés en Suisse.

L'imposition d'après la dépense consiste à déterminer l'impôt non pas d'après la fortune et le revenu effectifs mais d'après le train de vie concret du contribuable. Dorénavant, le critère retenu pour ce calcul est le septuple et non plus le quintuple des frais de logement. En outre, pour l'impôt fédéral direct, l'assiette de l'impôt doit s'élever à 400 000 francs au moins. Pour les impôts cantonaux aussi, les cantons devront introduire un seuil dont ils fixeront librement le montant. L'ancienne réglementation s'appliquera encore pendant cinq ans aux personnes qui seront déjà imposées d'après la dépense au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Par ces modifications, le Conseil fédéral entend améliorer ce régime d'imposition pour en renforcer l'acceptation. Les modifications apportées à l'imposition d'après la dépense ont été adoptées par les Chambres fédérales le 28 septembre 2012 et n'ont pas été contestées par voie de référendum. Dans un même arrêté, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct et fixé l'entrée en vigueur des modifications de la loi.


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Dernière modification 05.01.2016

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