L'initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)» a abouti

Berne, 07.02.2013 - -

L'initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)», déposée le 28 décembre 2012, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 155 788 des 156 641 signatures déposées sont valables.


Adresse pour l'envoi de questions

Communication
Bundeshaus West
CH-3003 Bern
+41 58 462 37 91


Auteur

Chancellerie fédérale
http://www.bk.admin.ch/index.html?lang=fr

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page