Le Conseil fédéral met en vigueur la loi sur l'assistance administrative fiscale

Berne, 18.01.2013 - Le 16 janvier 2013, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er février 2013 la nouvelle loi sur l'assistance administrative fiscale. Aucun référendum n'a été lancé contre cette loi. Désormais, il sera donc aussi possible de déposer des demandes groupées conformes au standard international.

La loi sur l'assistance administrative fiscale règle l'exécution de l'assistance administrative prévue dans les conventions contre les doubles impositions. Elle a été approuvée par les Chambres fédérales le 28 septembre 2012. Le délai référendaire a expiré le 17 janvier 2013 et aucun référendum n'a été demandé. Dès l'entrée en vigueur de la loi, le 1er février 2013, l'actuelle ordonnance qui règle l'application des conventions contre les doubles impositions sera abrogée.

La loi sur l'assistance administrative fiscale autorise les demandes groupées conformes au standard international. De telles demandes nécessitent une description du procédé appliqué par les clients des banques pour éviter l'imposition et doivent se distinguer clairement des «pêches aux renseignements», c'est-à-dire des demandes non fondées sur des indices concrets. Selon l'ordonnance relative à l'assistance administrative en cas de demandes groupées d'après les conventions fiscales internationales, les demandes groupées sont admises pour les renseignements relatifs à des faits survenus après l'entrée en vigueur de la loi.


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Dernière modification 05.01.2016

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