Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur les salaires minimums

Berne, 16.01.2013 - Le Conseil fédéral s'oppose à l'initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables » (Initiative sur les salaires minimums) et a adopté, aujourd'hui, son message aux Chambres. L'initiative demande à la Confédération et aux cantons d'encourager l'inscription de salaires minimums dans les conventions collectives de travail (CCT) et de fixer un salaire minimal national légal. Le Conseil fédéral estime qu'en déposant cette initiative, les auteurs remettent en question les mécanismes de fixation des salaires, qui ont fait leurs preuves en Suisse depuis des décennies. Il rejette par conséquent l'initiative sans lui opposer de contre-projet, renforçant ainsi la position qu'il avait défendue le 4 juillet 2012.

L'initiative populaire demande l'introduction au niveau national d'un salaire minimum légal de 22 francs par heure. Le Conseil fédéral comprend l'intention des auteurs de l'initiative, à savoir que toute personne doit pouvoir vivre dignement grâce à son salaire. Toutefois, il estime que l'initiative sur les salaires minimums n'est pas l'instrument approprié pour atteindre cet objectif.

Le partenariat social et les conventions collectives de travail (CCT) jouent un rôle essentiel pour les bas et moyens salaires. Suite à l'introduction de la libre circulation des personnes, des mesures d'accompagnement ont aussi été mises en place, afin de protéger les travailleurs de la sous-enchère salariale abusive. L’année passée, le Conseil fédéral a présenté au Parlement de nouvelles mesures pour lutter contre l’indépendance fictive et renforcer la responsabilité solidaire, qui permettent de combattre plus efficacement la sous-enchère salariale. Après avoir été approuvées par le Parlement, les mesures visant à lutter contre l’indépendance fictive sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013, et celles renforçant la responsabilité solidaire doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2013. Ces instruments permettent déjà de lutter contre les évolutions indésirables en matière de salaires et de conditions de travail. Un atout essentiel de la place économique suisse est le remarquable fonctionnement du partenariat social. L'introduction d'un salaire minimum légal l’affaiblirait parce qu’il limiterait la marge de manœuvre disponible lors de négociations, de même que la responsabilité des partenaires sociaux.

En Suisse, la politique de formation des salaires a largement contribué aux bons résultats dans les domaines de l'emploi et de la répartition des salaires ; la Suisse enregistre d'ailleurs un taux d'occupation élevé et un faible taux de chômage. En comparaison internationale, elle se range au côté des pays affichant les plus faibles écarts salariaux et la plus petite part de travailleurs à bas revenu.

Dans ce contexte, l'introduction d'un salaire minimal légal au niveau national, comme le demande l'initiative, porterait atteinte au bon fonctionnement du marché du travail. Les petites et moyennes entreprises, qui composent une grande part de l’économie suisse, seraient davantage touchées par un salaire minimal légal que les grandes entreprises. Il pourrait en outre menacer les emplois et, partant, compliquer l'intégration de certains groupes de personnes dont la situation est déjà précaire.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Conformément à la loi sur le Parlement, l’Assemblée fédérale a jusqu’au 21 juillet 2014 pour décider si elle recommande au peuple et aux cantons d’accepter ou de rejeter l’initiative.

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