Le Conseil fédéral présente sa vue d’ensemble de la politique de la Confédération en matière de marchés financiers

Berne, 19.12.2012 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la politique de la Confédération en matière de marchés financiers. Celui-ci contient des mesures visant à améliorer la compétitivité de la place financière et à intensifier la lutte contre les abus. Toutes les mesures esquissées dans le rapport sont destinées à maintenir ainsi qu’ à améliorer la qualité, la stabilité et l'intégrité de la place financière.

L'orientation stratégique de la politique suisse en matière de marchés financiers consiste à améliorer la compétitivité, à renforcer la lutte contre la criminalité financière et contre le placement d'avoirs non fiscalisés en Suisse, à conclure des accords internationaux en matière d'imposition à la source avec d'autres Etats et à introduire dans le droit suisse les règles d'une assistance administrative et d'une entraide judiciaire conformes aux normes internationales. Des trains de mesures focalisés sur la qualité, la stabilité et l'intégrité permettront d'optimiser les conditions cadres de la place financière suisse et d'en assurer le respect sur le plan international.

Amélioration de la compétitivité

Le potentiel de croissance de la place financière suisse, dont l'atout traditionnel est la gestion de fortune, réside essentiellement dans les domaines de la gestion d'actifs, de la prévoyance et du marché des capitaux. Pour exploiter au mieux ce potentiel, le Conseil fédéral est prêt à analyser en détail les conditions cadres de la place financière. Par des adaptations d'ordre réglementaire et fiscal, il s'agit non seulement d'améliorer les conditions régissant des domaines déjà exploités, mais encore de permettre au secteur privé de développer de nouveaux champs d'activité.

Lutte contre les abus et obligations de diligence

Le Conseil fédéral intensifie sa lutte contre les abus visant à blanchir de l'argent ou à frauder le fisc. En mettant rapidement en œuvre les recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI), la Suisse confirme qu'elle attache une grande importance aux engagements qu'elle a souscrits au niveau international. De graves délits fiscaux tomberont  à l'avenir aussi sous le coup des dispositions réprimant le blanchiment d'argent. S'ils soupçonnent de graves délits fiscaux, les intermédiaires financiers devront signaler les infractions au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.

Les accords sur l'imposition à la source, les dispositions sur l'assistance administrative et l'entraide judiciaire conformes aux normes internationales ainsi que les obligations de diligence supplémentaires constituent des instruments efficaces et prometteurs de la lutte contre les abus en matière fiscale. Simultanément, ils permettent de répondre aux besoins légitimes de protection de la sphère privée des clients. Ainsi, la Suisse poursuivra résolument sur la voie dans laquelle elle s'est engagée en 2009 pour résoudre les problèmes rencontrés dans le domaine fiscal. Les accords conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche seront suivis d'accords avec d'autres Etats membres et non membres de l'UE.

En acceptant de nouveaux avoirs, les intermédiaires financiers devront se préoccuper tant des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme que des aspects fiscaux. Le 14 décembre 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre, au début de l'année 2013, un projet de loi correspondant destiné à la consultation . Les obligations de diligence ont pour but d'empêcher l'acceptation d'avoirs non fiscalisés. Par analogie à ce que prévoient les obligations de diligence visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la portée de l'examen nécessaire dans ce contexte est définie en fonction du risque que représente la partie contractante. La procédure de consultation relative au renforcement des obligations de diligence en matière fiscale sera lancée en même temps que celle qui concerne la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI.

Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement tiennent particulièrement compte des relations étroites qui existent entre le secteur financier et l'économie dans son ensemble. Les entreprises et les ménages sont tributaires d'une place financière performante qui prenne en considération les divers besoins de la clientèle tout en offrant un large éventail de produits avantageux. Cela implique un marché des capitaux bien étoffé assurant le financement des entreprises, mais également des règles garantissant une information appropriée de la clientèle.


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Dernière modification 05.01.2016

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