Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : ouverture de la procédure de consultation

Berne, 19.12.2012 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation concernant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Cette procédure durera jusqu’au 8 avril 2013. Cette convention des Nations unies fait obligation aux Etats parties d’interdire toute disparition forcée en toutes circonstances et d’en punir les auteurs.

La « disparition forcée » est définie comme toute forme de privation de liberté commise sur mandat ou avec l’assentiment de l’Etat. Elle est souvent suivie de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue et il n’est pas rare non plus que celle-ci soit torturée ou tuée. Le phénomène de la disparition forcée a cours dans toutes les régions du monde. Durant les 20 dernières années, le groupe de travail de l’ONU chargé de cette question a fait état de plus de 50’000 cas de disparitions forcées présumées à l’échelle de la planète.

La convention du 21 décembre 2006 fait obligation à tous les Etats parties d’interdire toute disparition forcée en toutes circonstances et d’en punir les auteurs. Plus de 90 Etats ont déjà signé la convention, et 36 l’ont ratifiée. Parmi ces derniers figurent de nombreux pays d’Amérique latine, ainsi que l’Allemagne, la France, la Belgique, l’Espagne, l’Autriche et les Pays-Bas.

Les efforts déployés au niveau international pour prévenir les disparitions forcées et en punir systématiquement les auteurs méritent aussi le soutien de la Suisse. C’est pourquoi la Suisse a signé la convention le 19 janvier 2011.

L’ordre juridique suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la Convention. La mise en œuvre de cet instrument au niveau national nécessite toutefois des modifications législatives dans certains domaines. D’une part, il faut créer une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forcée en tant que délit sui generis. D’autre part, des mesures sont proposées afin d’assurer la communication au niveau fédéral et cantonal en cas de soupçon de disparition forcée.

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