La COMCO sanctionne un cartel d’expéditeurs de fret aérien
Berne, 18.12.2012 - La Commission de la concurrence (COMCO) inflige une sanction de CHF 6.2 millions à quatre transitaires internationaux ayant fixé les frais et les surtaxes dans le domaine de l’expédition de fret aérien. Un accord amiable entre la COMCO et les parties clôt la procédure.
Le 11 décembre 2012, la COMCO a décidé d'infliger une sanction de CHF 907‘349.- à l'expéditeur Agility Logistics International BV, de CHF 1‘021‘751.- à Deutsche Bahn AG/Schenker, de CHF 1‘173‘767.- à Kühne + Nagel International AG ainsi que de CHF 3‘117‘286.- à Panalpina Welttransport (Holding) AG en raison de leur participation à un cartel de prix. Deutsche Post AG/DHL, ayant également pris part au cartel, a déclenché la procédure par une auto-dénonciation. Pour ce motif, cette entreprise a pu bénéficier d'une immunité totale d'amende. D'autres demandes de clémence déposées par Deutsche Bahn et Agility ont conduit à des réductions substantielles d'amendes pour ces deux entreprises. Dans sa décision, la COMCO a également approuvé l'accord amiable conclu avec les entreprises concernées ainsi qu'avec l'association Spedlogswiss.
L'enquête ouverte par la COMCO en octobre 2007 a établi que les transitaires concernés ont fixé et coordonné certains frais et surtaxes dans le domaine de l'expédition internationale de fret aérien entre 2003 et 2007. L'autorité de la concurrence est parvenu à prouver l'existence d'un accord horizontal sur les prix entre les transitaires en s'appuyant sur des comportements liés à l'introduction et à la mise en œuvre de frais et de surtaxes spécifiques à la Suisse - comme la Surcharge Collection Fee (SCF), Security Fee Agent (SFA), frais E-dec et taxes d'importation - ainsi que sur des redevances internationales - Air Automated Manifest System (AAMS), Peak Season Surcharge (PSS), Currency Adjustment Factor (CAF) et New Export System (frais NES).
De tels accords horizontaux constituent des infractions graves à l'article 5 alinéa 3 de la Loi fédérale sur les cartels. Outre la COMCO, la Commission Européenne et le Département de la Justice des Etats-Unis (DoJ) ont enquêté et sanctionné le comportement des expéditeurs de fret aérien.
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Commission de la concurrence
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