Le Conseil fédéral entend empêcher l'acceptation d'avoirs non fiscalisés en étendant les obligations de diligence

Berne, 14.12.2012 - En étendant les obligations de diligence, le Conseil fédéral entend empêcher que les banques et les autres intermédiaires financiers acceptent des avoirs non fiscalisés. Lors de sa séance d'aujourd'hui, il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre, au début de l'année 2013, un projet de loi et de rapport destiné à la consultation. Ce projet doit coïncider, tant sur le plan du contenu que du calendrier, avec les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI). Par ailleurs, le Conseil fédéral a pris connaissance de la mise en place, par le DFF, d'un groupe d'experts appelé à élaborer les bases d'une réorientation à long terme de la stratégie en matière de marchés financiers.

Le Conseil fédéral intensifie sa lutte contre les abus visant à blanchir de l'argent ou à frauder le fisc. Suite à la mise en œuvre prévue des recommandations révisées du GAFI, les graves infractions fiscales seront à l'avenir qualifiées d'infraction préalable au blanchiment d'argent. En cas de soupçon de blanchiment d'argent, les intermédiaires financiers devront également signaler les infractions au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.

Au moyen de ce projet de loi qui couvre, outre la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), d'autres lois comme les lois fiscales et le code des obligations (droit de la société anonyme), le Conseil fédéral a en outre décidé de fixer les principes applicables à l'extension des obligations de diligence visant à empêcher l'acceptation d'avoirs non fiscalisés. Par analogie avec ce que prévoient les obligations de diligence permettant de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la portée de l'examen nécessaire dans ce contexte est définie en fonction du risque que représente la partie contractante. Les intermédiaires financiers doivent, dans le respect des dispositions légales pertinentes, édicter une autorégulation qui doit être reconnue puis soumise à la surveillance de l'autorité compétente. L'effet d'une autorégulation reconnue est équivalent à celui d'une base légale. En l'absence d'une telle autorégulation, il appartient à l'autorité de surveillance d'édicter les règles nécessaires.

Dans le cadre des obligations de diligence visant à empêcher l'acceptation d'avoirs non fiscalisés, il est prévu que les intermédiaires financiers puissent demander à leurs clients une autodéclaration de conformité fiscale. L'autodéclaration sert d'indication quant au respect par le client de ses obligations fiscales. Il n'existe toutefois aucune obligation de signer une telle déclaration.

Le Conseil fédéral a aussi pris acte de la création par le DFF d'un groupe d'experts indépendant, placé sous la conduite du professeur Aymo Brunetti (Université de Berne). Ce groupe d'experts sera chargé d'élaborer les bases permettant de développer la stratégie de la Confédération en matière de marchés financiers et de soumettre des propositions ou des variantes à choix. Accomplissant sa tâche de manière indépendante, sans devoir subir la pression des affaires courantes, il pourra se vouer entièrement à l'étude des questions stratégiques. Enfin, il discutera régulièrement de ses travaux avec des représentants des secteurs concernés et tiendra compte de l'analyse de ces derniers.


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Roland Meier, porte-parole du DFF,
031 322 60 86, roland.meier@gs-efd.admin.ch



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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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